30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un médiateur

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, Me Andrea Haas, née le 4 décembre 1966 et ayant son étude Aachener Strasse 67, à 4780 Saint-Vith, est désignée comme médiatrice.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Eupen, le 30 septembre 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS