MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

30 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site du « Bois du Cazier » à Charleroi - section de Marcinelle

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine, Vu les articles 39 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du 28 mai 1990 classant comme monument et comme site divers bâtiments du Bois du Cazier et les abords du charbonnage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 18 mai 1995 et 24 juillet 1997 chargeant le Ministre du Patrimoine d'acquérir le site du Bois du Cazier;

Considérant les objectifs d'assainissement du site du Bois du Cazier définis dans la fiche objectif I, adoptés par le Comité de suivi du 7 avril 1994, dont la création d'une zone orientée vers l'économie sociale;

Considérant que la totalité du site du « Siège Saint-Charles », communément désigné « Bois du Cazier », à Marcinelle doit être rénové en vue d'y aménager : - un espace mémorial dédié aux victimes de la catastrophe du « Bois du Cazier »; - un lieu muséographique qui consacrera les thèmes de la catastrophe et du travail de la mine; - un centre international du travail dont l'objectif sera de mettre en évidence l'universalité des dimensions sociales, humaines et juridiques du travail et de renforcer les mécanismes de préformation et de développement des lieux d'immersion ainsi que le développement de nouveaux emplois destinés aux personnes peu qualifiées;

Considérant l'atout touristique indéniable que constitue la sauvegarde du site et notamment de l'espace de vie concernant la zone verte, les terrils boisés et les sentiers existants;

Considérant la nécessité de recourir à l'expropriation pour la réalisation du projet et la mise en sécurité du site vu l'état de décrépitude et de précarité de certaines des installations;

Considérant qu'à défaut d'intervention rapide, le patrimoine risque de se perdre définitivement pour les générations futures;

Considérant que l'organisation de l'ensemble du site par la Région wallonne constitue le préalable nécessaire au processus de requalification et de mise en oeuvre des politiques spéciales pour combattre les difficultés socio-économiques de la région de Charleroi;

Considérant que le Gouvernement wallon, en ses séances des 18 mai 1995 et 24 juillet 1997, a décidé de tout mettre en oeuvre pour répondre de façon efficace et rapide à la volonté de concrétiser un projet spécifique intégrant les aspects patrimonial, social et économique;

Considérant qu'en effet, l'assainissement du site est cofinancé par les Fonds européens (Objectif I - Hainaut) dont les échéances fixées imposent d'avoir engagé la totalité des sommes nécessaires pour 1999 au plus tard; que l'intervention de la Commission européenne est motivée par l'urgence de favoriser le reclassement social et économique d'une région dûment reconnue en difficulté;

Considérant pour ces motifs que l'opération revêt le caractère d'utilité publique et que le projet justifie le recours à la procédure d'extrême urgence, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens immeubles figurant au plan et tableau d'emprises ci-annexés, visés par le Ministre-Président ayant dans ses attributions le Patrimoine, l'Economie et le Tourisme.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 30 septembre 1997.

R. COLLIGNON TABLEAU DES EMPRISES Ville de Charleroi, ex-Marcinelle, 2e division Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.