30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation d'un complément de subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2002

Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de la Santé publique, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 25 janvier 1999;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997, 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les arrêtés royaux des 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002, Arrêtent :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs reprises au tableau annexé le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2002.

Art. 2.Le paiement des montants dont question à l'article 1er est subordonné à la production par les bénéficiaires : - d'une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; - d'un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 30 octobre 2002.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER