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Arrêté Ministériel du 30 novembre 2020
publié le 08 décembre 2020

Arrêté ministériel n° 130 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020043960
pub.
08/12/2020
prom.
30/11/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

30 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel n° 130 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

468

TOYOTA FINANCIAL SERVICES

BELGIUM NV

LEUVENSESTEENWEG 369

1932 ZAVENTEM

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE:

0756.463.210


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2020.

P.-Y. DERMAGNE

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