30 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel limitant la circulation des skieurs et piétons sur le Plateau des Hautes Fagnes en période de neige, entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, modifiée par le décret du 16 février 1995, notamment les articles 188, 192 et 193;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 18 décembre 1854 contenant le Code forestier, notamment les articles 24-6°, 26 et 27;

Considérant qu'en période de neige, le développement touristique de la région nécessite une organisation de la pratique du ski et que le maintien de la circulation durant cette période est susceptible de perturber gravement cette organisation;

Considérant qu'il y a lieu d'y organiser la circulation des piétons en harmonie avec celle des skieurs pour des raisons de sécurité de ces personnes;

Considérant que la Division Nature et Forêts de la Région wallonne et la Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel, y assurent tant la sécurité et la surveillance des personnes, que l'aménagement, l'entretien et le traçage des pistes de ski de fond, Arrête :

Article 1er.La circulation des skieurs et des piétons, sur le Plateau des Hautes Fagnes (communes de Bütgenbach, Eupen, Malmedy et Waimes) est limitée pendant la période du 1er novembre au 30 avril, de chaque année, selon le règlement repris à l'annexe 1re.

Art. 2.La Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes - Eifel étant chargée, par la Région wallonne et les communes citées ci-avant, de l'organisation de la pratique du ski de fond sur le Plateau des Hautes Fagnes, percevra, pour ce faire, un droit pour les skieurs d'accéder aux pistes.

Art. 3.Les modalités et prix sont fixés, annuellement, par la Commission de gestion, en accord avec la Direction des Services extérieurs de Malmedy de la Division Nature et Forêt de la Région wallonne.

Namur, le 30 novembre 2004.

B. LUTGEN

Les pistes de ski de fond du Plateau des Hautes Fagnes REGLEMENT 1. Le présent règlement est applicable lorsque les pistes de ski de fond du Plateau des Hautes Fagnes sont ouvertes.Seuls la Direction de Malmedy de la Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne et le Responsable de l'organisation du ski de fond, sont habilité à décider de l'ouverture des pistes. 2. Les pistes sont ouvertes tous les jours, de 9 à 17 heures du 1er novembre au 15 janvier et de 9 à 18 heures après cette date.Pour une question de sécurité, l'accès aux pistes est interdit moins d'une heure avant la fermeture de celles-ci, car la nuit y tombe soudainement à cette époque de l'année. 3. La pratique du ski de fond n'est autorisée que sur les pistes balisées à cet effet et dans le seul sens du fléchage (pistes et sens repris sur la carte distribuée aux entrées). 4. Indépendamment des dispositions du Code forestier, l'accès aux pistes est interdit : - aux piétons, patineurs, traîneaux, luges, raquettes,...; - aux chiens, même tenus en laisse; - aux VTT et cavaliers. 1. Les usagers porteront une attention toute particulière aux recommandations qui suivent : - veillez à ne pas abandonner de déchets dans la nature, des poubelles sont mises à votre disposition aux points d'entrées; - évitez d'être bruyant; - la faune souffre particulièrement des rigueurs de l'hiver. Toute forme de poursuite ou de dérangement du gibier, sera poursuivie; - tous les frais relatifs à la recherche de personnes perdues ou blessées, pourront leur être réclamés selon le tarif en vigueur. 1. Pour rappel, pour des raisons de CONSERVATION DE LA FLORE ET SURTOUT DE LA FAUNE, L'ACCES A LA RESERVE NATURELLE DES HAUTES FAGNES EST INTERDIT AUX SKIEURS (loi sur la protection de la nature du 12 juillet 1973 - arrêté royal du 23 octobre 1975).2. Toute personne mettant à disposition du matériel de ski destiné à être utilisé sur les pistes de ski de fond, prend toutes les mesures nécessaires pour informer le preneur de ce matériel des contenus du présent règlement et du tarif de la saison et veille à ne pas le louer endéans les 2 heures de la fermeture des pistes.3. Pour leur propre sécurité, en période de neige, les marcheurs ne peuvent utiliser les pistes de ski balisées à cet effet.4. Les personnes désignées par le Bureau de la Commission de gestion du Parc naturel, sont chargées de la vente des vignettes et du contrôle du port de cette dernière.5. Dans le cadre de leurs missions, les agents de la Division Nature et Forêt de la Région wallonne sont chargés de la surveillance et du contrôle de la législation en vigueur.6. Pour couvrir les frais inhérents à la sécurité et à la surveillance de tous les fondeurs et marcheurs sur le Plateau des Hautes Fagnes en période hivernale, ainsi que les frais d'aménagement, d'entretien et de traçage des pistes afin de garantir l'intégrité du milieu naturel et la quiétude de la faune qui souffre particulièrement des rigueurs de l'hiver en raison des conditions climatiques de cette région, l'accès aux pistes de ski de fond du Plateau des Hautes Fagnes est payant (consultez le tarif de la saison). Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division Nature et Forêts.