30 MARS 2023. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juin 2014 portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Straße 114, 4700 Eupen

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 6, alinéa 2, modifié par le décret du 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la résiliation, le 2 février 2018, des contrats de bail entre le CPAS d'Eupen et Nosbau en ce qui concerne la location des bâtiments sis Gülcherstraße 55 et Nörether Straße 114;

Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 5 juin 2014 portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Straße 114, 4700 Eupen, est abrogé.

Art. 2.La notification du présent arrêté au pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susmentionnée est effectuée par le Ministère de la Communauté germanophone.

Eupen, le 30 mars 2023.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS