publié le 26 février 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200770
- pub.
- 26/02/2021
- prom.
- 30/03/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.09 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement des sommes nécessaires aux prestataires pour la réalisation d'une EIS relative au programme 2021-2027 pour le secteur commercial de la pêche cofinancé par le FEAMP II;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.01, 34.01 et 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la liquidation de différentes subventions aux Universités wallonnes engagées sur des projets piscicoles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.25 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation des primes sécheresses, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 257 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 165 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.05.02
390
650
-
- 91
390
559
DO 15 12.09.02
15
110
+ 50
-
65
110
DO 15 33.01.02
5
7
+ 33
+ 35
38
42
DO 15 34.01.02
5
5
+ 26
+ 26
31
31
DO 15 43.01.02
31
38
-
+ 9
31
47
DO 15 52.04.02
0
0
+ 98
+ 45
98
45
DO 15 31.06.04
680
680
- 26
- 26
654
654
DO 15 31.13.04
18.478
12.378
- 231
- 48
18.247
12.330
DO 15 31.25.04
0
0
+ 50
+ 50
50
50
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 2020.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE