AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

30 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, l'article 3, alinéa 4, l'article 4, alinéa 2, l'article 8, alinéa 1er, l'article 9, alinéa 2, l'article 12, alinéa 2, l'article 14, § 1er, 3°, § 2, 2°, et § 3, l'article 16, alinéa 3, les articles 17, 18, 19, alinéa 2, les articles 23, 25, 26, alinéa 3, et l'article 50 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté met en oeuvre l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME entre en vigueur le 1er avril 2016 ;

Considérant que le présent arrêté, compte tenu de la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME entre en vigueur, doit entrer en vigueur d'urgence afin d'assurer la sécurité et la continuité du soutien à travers la plateforme web du portefeuille PME, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° conseils : les conseils visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté du 26 février 2016 ;2° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence autonomisée interne, visée à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie et réglant le transfert de ses activités à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;3° arrêté du 26 février 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ;4° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;5° prestataire de services : le prestataire de services, visé à l'article 9, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;6° part propre : la part des coûts admissibles que la petite ou moyenne entreprise doit supporter en application de l'article 18 de l'arrêté du 26 février 2016 ;7° gestionnaire financier : l'institution chargée de la gestion financière de la plateforme web du portefeuille PME ;8° coûts admissibles : les coûts, visés à l'article 31 ;9° inscription à une formation : l'inscription, visée à l'article 15 ;10° année civile : la période visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;11° petite ou moyenne entreprise : l'entreprise, visée à l'article 3, 2°, ou à l'article 3, 3°, du décret du 16 mars 2012 ;12° services promouvant l'entrepreneuriat : les services, visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 26 février 2016 ;13° formation : l'enseignement, visé à l'article 9, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté du 26 février 2016 ;14° contrat de fourniture de conseils : le contrat, visé à l'article 19 ;15° plateforme web du portefeuille PME : l'application web, visée à l'article 1er, 11° de l'arrêté du 26 février 2016 ;16° travailleurs dans l'entreprise : les travailleurs, visés à l'article 27. CHAPITRE 2. - Champ d'application

Art. 2.Le présent arrêté règle les conditions supplémentaires pour la mise en oeuvre de l'arrêté du 26 février 2016 en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat à travers la plateforme web du portefeuille PME.

Art. 3.En application de l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 26 février 2016, seules les petites ou moyennes entreprises dont l'activité principale relève des secteurs figurant à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier d'une aide.

Art. 4.En application de l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend par personnes occupées les travailleurs que l'employeur a déclarés à l'Office national de la Sécurité sociale. CHAPITRE 3. - Enregistrement des prestataires de services

Art. 5.En application de l'article 14, § 3, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du 26 février 2016, le prestataire de services doit, dans les cas prévus à l'article 14, § 1er, 3°, et § 2, 2°, de l'arrêté précité, remplir de manière cumulative les conditions suivantes pour être enregistré en matière de formation et/ou de conseils : 1° demander l'enregistrement via la plateforme web du portefeuille PME ;2° subir avec succès l'audit en matière de formation et/ou de conseils. Dans l'alinéa 1er, 2°, il faut entendre par audit : la méthodologie, visée à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit.

Après l'accomplissement des conditions énumérées à l'alinéa 1er, l'enregistrement en matière de conseils peut être accordé par le Ministre flamand compétent pour l'économie, ou l'enregistrement en matière de formation peut être accordé par le Ministre flamand compétent pour l'économie, conjointement avec le Ministre flamand compétent pour la formation professionnelle.

Art. 6.Dans les cas visés à l'article 14, § 1er, 3° et § 2, 2° de l'arrêté du 26 février 2016, la durée de validité de l'enregistrement en matière de formation ou de conseils est de cinq ans maximum. Ce délai de validité commence à courir à la date indiquée dans la lettre de notification qui contient le numéro d'enregistrement.

Art. 7.Lorsqu'un prestataire de services souhaite mettre un terme à l'enregistrement avant la fin de la période de validité, il en fait la demande par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Cette cessation est irrévocable. CHAPITRE 4. - Conditions et obligations des prestataires de services Section 1re. - Conditions et obligations générales

Art. 8.Le prestataire de services ne peut se positionner sur le marché comme prestataire de services dans le cadre de la plateforme web du portefeuille PME que pendant la période de validité de son enregistrement.

En application de l'article 14, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, le prestataire de services ne peut en aucune manière laisser entendre dans sa communication que son enregistrement équivaut à l'évaluation ou à l'approbation du contenu de ses services par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Art. 9.Si la demande de subvention est incorrecte, le prestataire de services est tenu de déclarer sur la plateforme web du portefeuille PME que la demande de subvention doit être annulée en application de l'article 35, ou arrêtée en application de l'article 36.

A l'alinéa 1er, on entend par incorrect que la demande de subvention ne remplit pas les conditions visées dans le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution, les conditions visées dans l'accord de fourniture de conseils ou les conditions pour suivre une formation.

Art. 10.Si les prestations, mentionnées dans le contrat de fourniture de conseils ou dans l'inscription à une formation, n'ont été fournies que partiellement, ou pas du tout, le prestataire de services est tenu d'en informer l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat sans délai par écrit.

Art. 11.Les factures présentées par le prestataire de services à la petite ou moyenne entreprise en vue du paiement via la plateforme web du portefeuille PME des services promouvant l'entrepreneuriat, contiennent : 1° les nom et numéro d'enregistrement du prestataire de services ; 2° le montant total de la facture hors T.V.A. ; 3° une description détaillée des prestations facturées ;4° la date de la facture. Lorsqu'une facture reprend tant des coûts éligibles que des services non éligibles, tels que visés à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2016, les services non éligibles et leur prix sont mentionnés séparément sur la facture.

Les factures qui sont payées via la plateforme web du portefeuille PME ne sauraient être déjà payées en dehors de cette application web.

Les prix des prestations facturées par les prestataires de services au moyen de la plateforme web du portefeuille PME sont les mêmes que ceux facturés pour les mêmes prestations en dehors de la plateforme web du portefeuille PME.

Art. 12.Le prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants pour la prestation des services promouvant l'entrepreneuriat, à condition qu'il garde la responsabilité finale à l'égard de la petite ou moyenne entreprise pour : 1° l'organisation de la prestation de service ;2° la communication ;3° la facturation ;4° la qualité de la prestation de service et les réclamations éventuelles ;5° le respect du décret du 12 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté et des autres arrêtés d'exécution ;6° le respect de l'accord de fourniture de conseils ou des conditions liées à une formation.

Art. 13.Le prestataire de services communique tout changement de nom, de forme juridique ou de numéro d'entreprise immédiatement par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Le prestataire de services saisit lui-même tout autre changement de données personnelles dans la plateforme web du portefeuille PME.

Art. 14.Il communique immédiatement par écrit tout changement d'organisation ou de structure du prestataire de services à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Section 2. - Conditions et obligations spécifiques du prestataire de

services en matière de formation

Art. 15.L'inscription à une formation contient les informations suivantes : 1° les nom et numéro d'enregistrement du prestataire de services ;2° le nom du travailleur dans l'entreprise ;3° la date de début de la formation et sa durée entière ; 4° le prix total hors T.V.A. ; 5° une description détaillée de la formation.

Art. 16.Après la formation le prestataire de services remet une attestation de formation au travailleur dans l'entreprise.

L'attestation de formation comprend les mentions suivantes : 1° le nom du travailleur dans l'entreprise qui a suivi la formation ;2° le nom du prestataire de services et son numéro d'enregistrement ;3° le nom de la formation suivie ;4° la date ou la durée de la formation ;5° le résultat obtenu si une évaluation est prévue au cours de la formation.

Art. 17.Le prestataire de services tient un registre des présences à chaque formation, sur lequel le travailleur dans l'entreprise peut confirmer sa présence.

Art. 18.Le prestataire de services conserve la preuve de l'enregistrement, la liste des présences et une copie des attestations de formation pendant dix ans à compter de la date de début de la formation et remet une copie de ces documents lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février 2016. Section 3. - Conditions et obligations spécifiques du prestataire de

services en matière de conseils

Art. 19.Le contrat de fourniture de conseils est un accord écrit entre un prestataire de services et une petite ou moyenne entreprise qui contient les mentions suivantes : 1° le nom du prestataire de services ;2° le numéro d'enregistrement du prestataire de services ;3° le nom de la petite ou moyenne entreprise ;4° le numéro d'entreprise de la petite ou moyenne entreprise ;5° une description détaillée des prestations à fournir ;6° la date de début des prestations ; 7° le prix total des prestations hors T.V.A. ; 8° la signature du représentant juridique du prestataire de services ;9° la signature du représentant juridique de la petite ou moyenne entreprise ;10° la date à laquelle le contrat a été conclu.

Art. 20.Le conseil comprend les mentions suivantes : 1° le nom du prestataire de services ;2° le numéro d'enregistrement du prestataire de services ;3° le numéro du projet ;4° la date à laquelle le conseil a été établi ;5° les noms des sous-traitants, si d'application. Dans l'alinéa 1er, 3°, on entend par numéro de projet : la référence donnée à une demande d'aide par la plateforme web du portefeuille PME.

Art. 21.Le prestataire de services conserve le contrat de fourniture de conseils, les factures et le conseil pendant dix ans à compter de la date de début des prestations et remet une copie de ces documents lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février 2016. CHAPITRE 5. - Refus, suspension ou exclusion du prestataire de services

Art. 22.L'enregistrement d'un prestataire de services peut être refusé par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat dans les cas suivants : 1° le prestataire de services ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution ;2° le prestataire de services a été suspendu ou exclus lors d'un précédent enregistrement ;3° le prestataire de services a été suspendu ou exclu après un enregistrement, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et de ses arrêtés d'exécution ;4° le prestataire de services a été condamné par un tribunal ;5° le prestataire de services fait l'objet d'une enquête judiciaire. Le prestataire de services est notifié par écrit de la décision de refus.

Art. 23.Le prestataire de services peut être exclu par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME dans l'un des cas suivants : 1° le prestataire de services ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution ;2° le prestataire de services a été condamné par un tribunal ;3° le prestataire de services fait l'objet d'une enquête judiciaire. Le prestataire de services est notifié par écrit de la décision d'exclusion.

Art. 24.Le prestataire de services peut être suspendu de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME en cas de présomption grave qu'il ne respecte pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté ou les autres arrêtés d'exécution. Il s'agit d'une mesure conservatoire qui s'applique jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'exclusion du prestataire de services de la fourniture de services promouvant l'entrepreneuriat au sein de la plateforme web du portefeuille PME. CHAPITRE 6. - L'octroi d'une aide aux services promouvant l'entrepreneuriat via la plateforme web du portefeuille PME Section 1re. - Conditions supplémentaires

Art. 25.La subvention est demandée pendant la période de validité de l'enregistrement du prestataire.

Art. 26.La petite ou moyenne entreprise conserve, dans le cas d'une demande de subvention en matière de conseils, le contrat de fourniture de conseils, les factures visées à l'article 11 du présent arrêté et le conseil, pendant une période de dix ans après la demande de subvention et remet une copie lors d'un contrôle, tel que visé à l'article 26 de l'arrêté du 26 février 2016.

Art. 27.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du 26 février 2016, on entend par travailleurs dans l'entreprise, tels que visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, a), de l'arrêté précité : les travailleurs répondant à l'une des descriptions suivantes : 1° les personnes employées sur la base d'un contrat de travail qui exercent des activités dans un siège d'exploitation situé en Région flamande d'une petite ou moyenne entreprise ;2° les personnes affiliées à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants en tant que gérant ou associé actif ;3° les personnes physiques qui sont commerçant ou qui exercent une profession libérale indépendante ;4° l'assistant ou assistante d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants ;5° le conjoint ou la conjointe aidants d'un travailleur indépendant, affiliés à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants. Les travailleurs dans l'entreprise conservent l'attestation de formation pendant dix ans après la demande de subvention et remettent une copie lors d'un contrôle tel que visé à l'article 26 de l'arrêté précité.

Art. 28.Les services promouvant l'entrepreneuriat sont fournis aux petites et moyennes entreprises par un tiers. Cette condition n'est pas remplie dans l'une des situations suivantes : 1° la petite ou moyenne entreprise dispose, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital du prestataire de services ;2° le prestataire de services dispose, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital de la petite ou moyenne entreprise ;3° le prestataire de services et la petite ou moyenne entreprise ont au moins un gérant, administrateur, employé ou actionnaire en commun ;4° les gérants, administrateurs ou actionnaires de la petite ou moyenne entreprise et du prestataire de services sont liés en tant que conjoints, parents jusqu'au deuxième degré ou par cohabitation.

Art. 29.La petite et moyenne entreprise doit avoir un compte en banque du format SEPA pour pouvoir utiliser la plateforme web du portefeuille PME. Si la petite ou moyenne entreprise change de compte bancaire, elle saisit cette modification dans la plateforme web du portefeuille PME. Section 2. - L'intensité de l'aide

Art. 30.En exécution de l'article 25 de l'arrêté du 26 février 2016, le taux de subvention applicable, visé à l'article 18 de l'arrêté précité, et le montant maximum applicable de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté précité, sont fixés chaque année civile pour cette année civile sur la base de la taille de l'entreprise lors de l'introduction de la première demande de subvention complète de l'année civile.

Art. 31.En application de l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, les coûts admissibles des services promouvant l'entrepreneuriat sont les suivants : 1° pour l'organisation d'une formation : a) les frais de personnel et de fonctionnement du prestataire de services pour l'organisation de la formation ;b) supports de cours utilisés exclusivement pendant la formation ;c) frais de déplacement du prestataire de services ;d) services de restauration.2° pour la fourniture de conseils : a) les frais de personnel et de fonctionnement du prestataire de services pour la fourniture des conseils ;b) frais de déplacement du prestataire de services. Les coûts, visés à l'alinéa 1er, sont hors T.V.A..

Les services de restauration, mentionnés à l'alinéa 1er, 1°, d), sont limités à 25 EUR par personne et par jour de formation.

Les coûts visés à l'alinéa 1er, doivent être intégralement payés via la plateforme web du portefeuille PME, au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la demande de subvention a été introduite. Si les coûts ne sont pas, ou pas intégralement, payés dans le délai précité, la part propre est totalement ou partiellement remboursée à la petite et moyenne entreprise, suivant qu'un paiement partiel ou aucun paiement n'a été fait. La subvention qui était prévue pour la demande de subvention en question, est annulée totalement lorsqu'aucun paiement n'a été fait, ou partiellement en cas de paiement partiel.

Art. 32.Par contrat de fourniture de conseils ou par inscription à une formation, il peut être accordé au maximum une demande de subvention.

Art. 33.Si le montant maximal applicable de la subvention, visé à l'article 18 de l'arrêté du 26 février 2016, a été épuisé au cours d'une année civile, ou si le budget total prévu pour l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat via la plateforme web du portefeuille PME a été épuisé pour l'année civile en question, la petite ou moyenne entreprise ne peut plus présenter de demande de subvention au cours de cette année civile. Section 3. - Procédure

Art. 34.Pour payer les coûts éligibles via la plateforme web du portefeuille PME, la petite ou moyenne entreprise doit s'enregistrer sur la plateforme web du portefeuille PME en application de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique call, à la prime de croissance et au portefeuille PME. Après l'enregistrement précité, la petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du prestataire de services pour suivre une formation. La conclusion de cet accord ou l'inscription doivent avoir lieu avant le début des prestations de fourniture de conseils ou avant le début de la formation.

La petite ou moyenne entreprise doit ensuite présenter la demande de subvention via la plateforme web du portefeuille PME. La demande de subvention doit être introduite au plus tôt à partir du moment où l'accord de fourniture de conseils a été conclu ou à compter de l'inscription à une formation, et au plus tard quatorze jours civils après que les services promouvant l'entrepreneuriat ont commencé.

Après l'introduction de la demande de subvention, la petite ou moyenne entreprise verse la part propre sur le compte bancaire communiqué par le gestionnaire financier. Ce versement doit mentionner la référence communiquée par le gestionnaire financier. Ce versement doit être effectué au plus tard trente jours civils après la demande de subvention. Le gestionnaire financier verse ensuite la subvention.

Dès que la petite ou moyenne entreprise a reçu la confirmation du versement de la subvention par le gestionnaire financier, elle peut donner l'ordre de payer les coûts admissibles via la plateforme web du portefeuille PME. Les coûts admissibles sont versés sur le compte en banque du prestataire de services concerné au plus tard quatorze jours civils après que la petite ou moyenne entreprise a donné l'ordre de paiement. Section 4. - Annulation et arrêt

Art. 35.En exécution de l'article 23 de l'arrêté du 26 février 2016, une demande de subvention est annulée dans les cas suivants : 1° la plateforme web du portefeuille PME annule automatiquement la demande de subvention lorsque : a) la part propre n'a pas été reçue dans les trente jours civils suivant la demande de subvention sur le compte bancaire communiqué par le gestionnaire financier ;b) la part propre a été versée avec un montant erroné ;c) le versement de la part propre porte une référence erronée ;2° la petite ou moyenne entreprise annule la demande de subvention via la plateforme web du portefeuille PME avant qu'elle ne verse la part propre ;3° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat annule la demande de subvention après avoir reçu une notification du prestataire de services donnant lieu à une annulation, telle que visée à l'article 9 du présent arrêté ;4° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat annule la demande de subvention après avoir constaté qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du décret du 16 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté et des autres arrêtés d'exécution. Si la petite ou moyenne entreprise ou le prestataire de services annulent la demande d'aide, ils en communiquent les motifs par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et fournissent les pièces justificatives nécessaires.

Art. 36.Lorsqu'une demande de subvention est arrêtée, la part propre est remboursée dans la mesure où elle n'est pas encore entièrement versée au prestataire de services.

En exécution de l'article 23 de l'arrêté du 26 février 2016, une demande de subvention est arrêtée dans les cas suivants : 1° la petite ou moyenne entreprise soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat une demande d'arrêt via la plateforme web du portefeuille PME ;2° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat arrête la demande de subvention après avoir reçu une notification du prestataire de services donnant lieu à l'arrêt, en application de l'article 9 du présent arrêté ;3° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat constate que la demande de subvention n'est pas conforme aux dispositions du décret du 16 mars 2012, de l'arrêté du 26 février 2016, du présent arrêté et des autres arrêtés d'exécution. Si la petite et moyenne entreprise ou le prestataire de services arrêtent la demande d'aide, ils en communiquent les motifs par écrit à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et fournissent les pièces justificatives nécessaires.

En cas d'arrêt la subvention peut être entièrement ou partiellement recouvrée conformément aux articles 27 et 28 de l'arrêté du 26 février 2016.

Art. 37.L'annulation ou l'arrêt de la demande de subvention est irrévocable. Section 5. - Blocage

Art. 38.En exécution de l'article 26, alinéa 3, de l'arrêté du 26 février 2016, le paiement des demandes de subvention peut être partiellement ou totalement bloqué à titre de mesure conservatoire.

Cette mesure conservatoire peut être prise s'il existe une présomption fondée que le prestataire de services ou la petite et moyenne entreprise ne respectent pas le décret du 16 mars 2012, l'arrêté du 26 février 2016, le présent arrêté et les autres arrêtés d'exécution.

Ce blocage reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le recouvrement, conformément aux articles 27 et 28 de l'arrêté du 26 février 2016.

La petite ou moyenne entreprise est notifiée par écrit de la décision de blocage. CHAPITRE 7. - Délégation et notification

Art. 39.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat a délégation pour : 1° accorder la demande de subvention ;2° annuler et arrêter la demande de subvention ;3° enregistrer un prestataire de services ;4° refuser l'enregistrement d'un prestataire de services ;5° suspendre ou exclure un prestataire de services et fixer les modalités de la suspension et de l'exclusion ;6° bloquer le paiement des demandes de subvention ;7° demander le remboursement d'une subvention. L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle et l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ont délégation pour enregistrer conjointement un prestataire de services pour la formation.

L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle sera informé par écrit de la suspension ou de l'exclusion d'un prestataire de services qui est enregistré pour la formation. CHAPITRE 8. - Dispositions finales Section 1re. - Abrogation

Art. 40.L'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, modifié par les arrêtés ministériels des 21 novembre 2013 et 23 décembre 2015, est abrogé. Section 2. - Dispositions transitoires

Art. 41.L'arrêté ministériel du 21 juin 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure applicable aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 42.En exécution de l'article 50 de l'arrêté du 26 février 2016 et par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, le montant maximum de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2016, pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, est diminué des subventions accordées à la petite ou moyenne entreprise via la plateforme web du portefeuille PME au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, à l'exception des subventions accordées pour les piliers coaching et conseils stratégiques.

Art. 43.En exécution de l'article 50 de l'arrêté du 26 février 2016, le taux de subvention, visé à l'article 18 de l'arrêté précité et le montant maximum de la subvention, visé à l'article 19 de l'arrêté précité, sont calculés, par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, sur base de la taille de l'entreprise, déterminée lors de la première demande de subvention complète introduite après le 1er avril 2016, sans préjudice de l'application de l'article 42 du présent arrêté.

Art. 44.Le remplacement des agréments, visé à l'article 49 de l'arrêté du 26 février 2016, ne s'applique pas aux personnes physiques sans numéro d'entreprise disposant d'un agrément pour l'un des domaines spécifiques du pilier conseils pour l'entrepreneuriat international ou l'un des domaines spécifiques du pilier conseils stratégiques, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 février 2016 et de ses arrêtés d'exécution.

Ces agréments sont remplacés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par un enregistrement en matière de conseils et cet enregistrement est transféré à l'entreprise facturant les services promouvant l'entrepreneuriat de cette personne physique.

Si une entreprise a facturé les services de plusieurs personnes physiques sans numéro d'agrément disposant d'un agrément pour l'un des domaines spécifiques du pilier conseils pour l'entrepreneuriat international ou l'un des domaines spécifiques du pilier conseils stratégiques, seul l'enregistrement en matière de conseils ayant la plus longue durée de validité restante est transféré à cette entreprise. Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Bruxelles, le 30 mars 2016.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re Secteurs pouvant bénéficier d'aides via la plateforme web du portefeuille PME, comme prévu à l'article 3

NACEBEL 2008

Activité

01610

Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur)

06100

Extraction de pétrole brut

06200

Extraction de gaz naturel

07100

Extraction de minerais de fer

07210

Extraction de minerais d'uranium et de thorium

07290

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

08111

Extraction de pierres ornementales et de construction

08112

Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise

08121

Extraction de gravier

08122

Extraction de sable

08123

Extraction d'argiles et de kaolin

08910

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

08920

Extraction de tourbe

08930

Production de sel

08990

Autres industries extractives n.c.a.

09100

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

09900

Activités de soutien aux autres industries extractives

10110

Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille

10120

Transformation et conservation de viande de volaille

10130

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10200

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10311

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10312

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10320

Préparation de jus de fruits et de légumes

10391

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10392

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10393

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10410

Fabrication d'huiles et de graisses

10420

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10510

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10520

Fabrication de glaces de consommation

10610

Travail des grains

10620

Fabrication de produits amylacés

10711

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10712

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10720

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10730

Fabrication de pâtes alimentaires

10810

Fabrication de sucre

10820

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10830

Transformation de thé et de café

10840

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10850

Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))

10860

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10890

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

10910

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

10920

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

11010

Production de boissons alcooliques distillées

11020

Production de vin de raisin

11030

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11040

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11050

Fabrication de bière

11060

Fabrication de malt

11070

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

12000

Fabrication de produits à base de tabac

13100

Préparation de fibres textile et filature

13200

Tissage

13300

Ennoblissement textile

13910

Fabrication d'étoffes à mailles

13921

Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique

13929

Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement

13930

Fabrication de tapis et de moquettes

13940

Fabrication de ficelles, cordes et filets

13950

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

13960

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

13990

Fabrication d'autres textiles n.c.a.

14110

Fabrication de vêtements en cuir

14120

Fabrication de vêtements de travail

14130

Fabrication d'autres vêtements de dessus

14140

Fabrication de vêtements de dessous

14191

Fabrication de chapeaux et de bonnets

14199

Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.

14200

Fabrication d'articles en fourrure

14310

Fabrication d'articles chaussants à mailles

14390

Fabrication d'autres articles à mailles

15110

Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures

15120

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

15200

Fabrication de chaussures

16100

Sciage et rabotage du bois

16210

Fabrication de placage et de panneaux de bois

16220

Fabrication de parquets assemblés

16230

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

16240

Fabrication d'emballages en bois

16291

Fabrication d'objets divers en bois

16292

Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

17110

Fabrication de pâte à papier

17120

Fabrication de papier et de carton

17210

Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton

17220

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

17230

Fabrication d'articles de papeterie

17240

Fabrication de papiers peints

17290

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

18110

Imprimerie de journaux

18120

Autre imprimerie (labeur)

18130

Activités de prépresse

18140

Reliure et activités annexes

18200

Reproduction d'enregistrements

19100

Cokéfaction

19200

Raffinage du pétrole

20110

Fabrication de gaz industriels

20120

Fabrication de colorants et de pigments

20130

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

20140

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

20150

Fabrication de produits azotés et d'engrais

20160

Fabrication de matières plastiques de base

20170

Fabrication de caoutchouc synthétique

20200

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

20300

Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics

20411

Fabrication de savons et de détergents

20412

Fabrication de produits d'entretien

20420

Fabrication de parfums et de produits de toilette

20520

Fabrication de colles

20530

Fabrication d'huiles essentielles

20590

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

20600

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

21100

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

21201

Fabrication de médicaments

21209

Fabrication d'autres produits pharmaceutiques

22110

Fabrication et rechapage de pneumatiques

22190

Fabrication d'autres produits en caoutchouc

22210

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

22220

Fabrication d'emballages en matières plastiques

22230

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

22290

Fabrication d'autres articles en matières plastiques

23110

Fabrication de verre plat

23120

Façonnage et transformation du verre plat

23130

Fabrication de verre creux

23140

Fabrication de fibres de verre

23190

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

23200

Fabrication de produits réfractaires

23310

Fabrication de carreaux en céramique

23321

Fabrication de briques

23322

Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite

23410

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

23420

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

23430

Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique

23440

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

23490

Fabrication d'autres produits céramiques

23510

Fabrication de ciment

23520

Fabrication de chaux et de plâtre

23610

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

23620

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

23630

Fabrication de béton prêt à l'emploi

23640

Fabrication de mortiers et de bétons secs

23650

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

23690

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

23700

Taille, façonnage et finissage de pierres

23910

Fabrication de produits abrasifs

23990

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

24100

Sidérurgie

24200

Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier

24310

Etirage à froid de barres

24320

Laminage à froid de feuillards

24330

Profilage à froid par formage ou pliage

24340

Tréfilage à froid

24410

Production de métaux précieux

24420

Métallurgie de l'aluminium

24430

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

24440

Métallurgie du cuivre

24450

Métallurgie des autres métaux non ferreux

24460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

24510

Fonderie de fonte

24520

Fonderie d'acier

24530

Fonderie de métaux légers

24540

Fonderie d'autres métaux non ferreux

25110

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

25120

Fabrication de portes et de fenêtres en métal

25210

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

25290

Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

25300

Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central

25501

Forge

25502

Emboutissage, estampage et profilage des métaux ; métallurgie des poudres

25610

Traitement et revêtement des métaux

25620

Usinage

25710

Fabrication de coutellerie

25720

Fabrication de serrures et de ferrures

25731

Fabrication de moules et modèles

25739

Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles

25910

Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires

25920

Fabrication d'emballages métalliques légers

25930

Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

25940

Fabrication de vis et de boulons

25991

Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire

25999

Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.

26110

Fabrication de composants électroniques

26120

Fabrication de cartes électroniques assemblées

26200

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

26300

Fabrication d'équipements de communication

26400

Fabrication de produits électroniques grand public

26510

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

26520

Horlogerie

26600

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

26700

Fabrication de matériels optique et photographique

26800

Fabrication de supports magnétiques et optiques

27110

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

27120

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

27200

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

27310

Fabrication de câbles de fibres optiques

27320

Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques

27330

Fabrication de matériel d'installation électrique

27401

Fabrication de lampes

27402

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

27510

Fabrication d'appareils électroménagers

27520

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

27900

Fabrication d'autres matériels électriques

28110

Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles

28120

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

28130

Fabrication d'autres pompes et de compresseurs

28140

Fabrication d'autres articles de robinetterie

28150

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

28210

Fabrication de fours et brûleurs

28220

Fabrication de matériel de levage et de manutention

28230

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)

28240

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

28250

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

28291

Fabrication de machines à emballer

28292

Fabrication d'appareils de pesage

28293

Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre

28294

Fabrication de machines automatiques de vente de produits

28295

Fabrication d'appareils de filtrage

28296

Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires

28299

Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.

28300

Fabrication de machines agricoles et forestières

28410

Fabrication de machines de formage des métaux

28490

Fabrication d'autres machines-outils

28910

Fabrication de machines pour la métallurgie

28920

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

28930

Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire

28940

Fabrication de machines pour les industries textiles

28950

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

28960

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

28990

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.

29100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

29201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

29202

Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes

29310

Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles

29320

Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles

30110

Construction de navires et de structures flottantes

30120

Construction de bateaux de plaisance

30200

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

30300

Construction aéronautique et spatiale

30910

Fabrication de motocycles

30920

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

30990

Fabrication de matériels de transport n.c.a.

31010

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

31020

Fabrication de meubles de cuisine

31030

Fabrication de matelas

31091

Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain

31092

Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur

31099

Fabrication d'autres meubles n.c.a.

32110

Frappe de monnaie

32121

Travail du diamant

32122

Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses

32123

Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

32124

Fabrication d'articles d'orfèvrerie

32129

Fabrication d'autres articles en métaux précieux

32130

Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires

32200

Fabrication d'instruments de musique

32300

Fabrication d'articles de sport

32400

Fabrication de jeux et jouets

32500

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

32910

Fabrication d'articles de brosserie

32990

Autres activités manufacturières n.c.a.

33110

Réparation d'ouvrages en métaux

33120

Réparation de machines

33130

Réparation de matériels électroniques et optiques

33140

Réparation d'équipements électriques

33150

Réparation et maintenance navale

33160

Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux

33170

Réparation et maintenance d'autres équipements de transport

33190

Réparation d'autres équipements

33200

Installation de machines et d'équipements industriels

35110

Production d'électricité

35120

Transport d'électricité

35130

Distribution d'électricité

35140

Commerce d'électricité

35210

Production de combustibles gazeux

35220

Distribution de combustibles gazeux par conduites

35230

Commerce de combustibles gazeux par conduites

35300

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

36000

Captage, traitement et distribution d'eau

37000

Collecte et traitement des eaux usées

38110

Collecte des déchets non dangereux

38120

Collecte des déchets dangereux

38211

Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux

38212

Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides

38213

Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides

38219

Autre traitement et élimination des déchets non dangereux

38221

Prétraitement avant élimination des déchets dangereux

38222

Traitement et élimination des déchets dangereux

38310

Démantèlement d'épaves

38321

Tri de matériaux récupérables

38322

Récupération de déchets métalliques

38323

Récupération de déchets inertes

38329

Récupération d'autres déchets triés

39000

Dépollution et autres services de gestion des déchets

41101

Promotion immobilière résidentielle

41102

Promotion immobilière non résidentielle

41201

Construction générale de bâtiments résidentiels

41202

Construction générale d'immeubles de bureaux

41203

Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

42110

Construction de routes et d'autoroutes

42120

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

42130

Construction de ponts et de tunnels

42211

Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

42212

Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

42219

Construction des réseaux pour fluides n.c.a.

42220

Construction de réseaux électriques et de télécommunications

42911

Travaux de dragage

42919

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage

42990

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

43110

Travaux de démolition

43120

Travaux de préparation des sites

43130

Forages d'essai et sondages

43211

Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

43212

Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

43221

Travaux de plomberie

43222

Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

43291

Travaux d'isolation

43299

Autres travaux d'installation n.c.a.

43310

Travaux de plâtrerie

43320

Travaux de menuiserie

43331

Pose de carrelages de sols et de murs

43332

Pose de revêtements en bois de sols et de murs

43333

Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux

43341

Peinture de bâtiments

43342

Peinture de travaux de génie civil

43343

Vitrerie

43390

Autres travaux de finition

43910

Travaux de couverture

43991

Travaux d'étanchéification des murs

43992

Ravalement des façades

43993

Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

43994

Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

43995

Travaux de restauration des bâtiments

43996

Pose de chapes

43999

Autres activités de construction spécialisées

45111

Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes)

45112

Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes)

45113

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes)

45191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45194

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

45201

Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes)

45202

Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45203

Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles

45204

Réparations de carrosseries

45205

Services spécialisés relatifs au pneu

45206

Lavage de véhicules automobiles

45209

Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.

45310

Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles

45320

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

45401

Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires

45402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

46110

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

46120

Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

46130

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

46140

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

46150

Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

46160

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

46170

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46180

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

46190

Intermédiaires du commerce en produits divers

46211

Commerce de gros de céréales et de semences

46212

Commerce de gros d'aliments pour le bétail

46213

Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale

46214

Commerce de gros d'autres produits agricoles

46215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

46216

Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général

46220

Commerce de gros de fleurs et plantes

46231

Commerce de gros de bétail

46232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail

46240

Commerce de gros de cuirs et de peaux

46311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46319

Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation

46321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46331

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs

46332

Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles

46341

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46349

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46350

Commerce de gros de produits à base de tabac

46360

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46370

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices

46381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46383

Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie

46389

Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.

46391

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46392

Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac

46411

Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie

46412

Commerce de gros de linge de maison et de literie

46419

Commerce de gros d'autres textiles

46421

Commerce de gros de vêtements de travail

46422

Commerce de gros de sous-vêtements

46423

Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements

46424

Commerce de gros d'accessoires du vêtement

46425

Commerce de gros de chaussures

46431

Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo

46432

Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons

46433

Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique

46441

Commerce de gros de porcelaine et de verrerie

46442

Commerce de gros de produits d'entretien

46450

Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté

46460

Commerce de gros de produits pharmaceutiques

46471

Commerce de gros de mobilier domestique

46472

Commerce de gros de tapis

46473

Commerce de gros d'appareils d'éclairage

46480

Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie

46491

Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques

46492

Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau

46493

Commerce de gros d'articles en papier ou en carton

46494

Commerce de gros d'articles ménagers non électriques

46495

Commerce de gros de cycles

46496

Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles

46497

Commerce de gros de jeux et de jouets

46498

Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage

46499

Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.

46510

Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

46520

Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

46610

Commerce de gros de matériel agricole

46620

Commerce de gros de machines-outils

46630

Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

46640

Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

46650

Commerce de gros de mobilier de bureau

46660

Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

46691

Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac

46692

Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage

46693

Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation

46694

Commerce de gros de matériel de levage et de manutention

46695

Commerce de gros de pompes et de compresseurs

46696

Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation

46697

Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel

46699

Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.

46710

Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes

46720

Commerce de gros de minerais et de métaux

46731

Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général

46732

Commerce de gros de bois

46733

Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement

46734

Commerce de gros de verre plat

46735

Commerce de gros de carrelages

46736

Commerce de gros d'équipements sanitaires

46739

Commerce de gros d'autres matériaux de construction

46741

Commerce de gros de quincaillerie

46742

Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage

46751

Commerce de gros de produits chimiques industriels

46752

Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires

46761

Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses

46769

Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.

46771

Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables

46772

Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques

46779

Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.

46900

Commerce de gros non spécialisé

47111

Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés

47112

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100 m²)

47113

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m² et moins de 400 m²)

47114

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400 m² et moins de 2500 m²)

47115

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500 m²)

47191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500 m²)

47192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ? 2500 m²)

47210

Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé

47221

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille

47222

Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé

47230

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

47241

Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)

47242

Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé

47251

Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé

47252

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général

47260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

47291

Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé

47299

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.

47300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

47410

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47420

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

47430

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

47511

Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé

47512

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé

47513

Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé

47519

Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé

47521

Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général

47522

Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé

47523

Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé

47524

Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé

47525

Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé

47526

Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé

47527

Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé

47529

Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé

47530

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47540

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

47591

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

47592

Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé

47593

Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé

47594

Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé

47599

Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.

47610

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47620

Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

47630

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47640

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

47650

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

47711

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé

47712

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé

47713

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé

47714

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé

47715

Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé

47716

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général

47721

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé

47722

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé

47730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

47740

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

47750

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47761

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé

47762

Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé

47770

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

47782

Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé

47784

Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé

47785

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

47786

Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé

47787

Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé

47788

Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général

47789

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.

47791

Commerce de détail d'antiquités en magasin

47792

Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin

47793

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion

47810

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47820

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47910

Commerce de détail par correspondance ou par Internet

47990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

49100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

49200

Transports ferroviaires de fret

49310

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49320

Transports de voyageurs par taxis

49390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

49410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

49420

Services de déménagement

49500

Transports par conduites

50100

Transports maritimes et côtiers de passagers

50200

Transports maritimes et côtiers de fret

50300

Transports fluviaux de passagers

50400

Transports fluviaux de fret

51100

Transports aériens de passagers

51210

Transports aériens de fret

51220

Aérospatiale

52100

Entreposage et stockage, y compris frigorifique

52210

Services auxiliaires des transports terrestres

52220

Services auxiliaires des transports par eau

52230

Services auxiliaires des transports aériens

52241

Manutention portuaire

52249

Manutention autre que portuaire

52290

Autres services auxiliaires des transports

53200

Autres activités de poste et de courrier

55100

Hôtels et hébergement similaire

55201

Auberges pour jeunes

55202

Centres et villages de vacances

55203

Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance

55204

Chambres d'hôtes

55209

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme)

55300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55900

Autres hébergements

56101

Restauration à service complet

56102

Restauration à service restreint

56210

Service des traiteurs

56290

Autres services de restauration

56301

Cafés et bars

56302

Discothèques, dancings et similaires

56309

Autres débits de boissons

58110

Edition de livres

58120

Edition de répertoires et de fichiers d'adresses

58130

Edition de journaux

58140

Edition de revues et de périodiques

58190

Autres activités d'édition

58210

Edition de jeux électroniques

58290

Edition d'autres logiciels

59111

Production de films cinématographiques

59112

Production de films pour la télévision

59113

Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision

59114

Production de programmes pour la télévision

59120

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59130

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59140

Projection de films cinématographiques

59201

Production d'enregistrements sonores

59202

Studios d'enregistrements sonores

59203

Edition musicale

59209

Autres services d'enregistrements sonores

60100

Diffusion de programmes radio

60200

Programmation de télévision et télédiffusion

61100

Télécommunications filaires

61200

Télécommunications sans fil

61300

Télécommunications par satellite

61900

Autres activités de télécommunication

62010

Programmation informatique

62020

Conseil informatique

62030

Gestion d'installations informatiques

62090

Autres activités informatiques

63110

Traitement de données, hébergement et activités connexes

63120

Portails Internet

63910

Activités des agences de presse

63990

Autres services d'information n.c.a.

64190

Autres intermédiations monétaires

64200

Activités des sociétés holding

64300

Fonds de placement et entités financières similaires

64910

Crédit-bail

64921

Octroi de crédit à la consommation

64922

Octroi de crédit hypothécaire

64929

Autre distribution de crédit n.c.a.

64991

Activités d'affacturage

64992

Activités des sociétés de bourse

64999

Autres activités des services financiers

65111

Opérations directes d'assurance vie

65112

Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie

65121

Opérations directes d'assurance non-vie

65122

Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie

65200

Réassurance

65300

Caisses de retraite

66110

Administration de marchés financiers

66120

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

66191

Activités des agents et courtiers en services bancaires

66199

Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite

66210

Evaluation des risques et dommages

66220

Activités des agents et courtiers d'assurances

66290

Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

66300

Gestion de fonds

68100

Activités des marchands de biens immobiliers

68201

Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux

68202

Location et exploitation de logements sociaux

68203

Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains

68204

Location et exploitation de terrains

68311

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

68312

Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers

68321

Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

68322

Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

69101

Activités des avocats

69102

Activités des notaires

69103

Activités des huissiers de justice

69109

Autres activités juridiques

69201

Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux

69202

Activités des comptables et des comptables-fiscalistes

69203

Réviseurs d'entreprises

70100

Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination)

70210

Conseil en relations publiques et en communication

70220

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

71111

Activités d'architecture de construction

71112

Activités d'architecture d'intérieur

71113

Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin

71121

Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

71122

Activités des géomètres

71201

Contrôle technique des véhicules automobiles

71209

Autres activités de contrôle et analyses techniques

72110

Recherche-développement en biotechnologie

72190

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

72200

Recherche-développement en sciences humaines et sociales

73110

Activités des agences de publicité

73120

Régie publicitaire de médias

73200

Etudes de marché et sondages d'opinion

74101

Création de modèles pour les biens personnels et domestiques

74102

Activités de design industriel

74103

Activités de design graphique

74104

Décoration d'intérieur

74105

Décoration d'étalage

74109

Autres activités spécialisées de design

74201

Production photographique, sauf activités de photographes de presse

74202

Activités des photographes de presse

74209

Autres activités photographiques

74300

Traduction et interprétation

74901

Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques

74909

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

75000

Activités vétérinaires

77110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)

77120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes)

77210

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

77220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

77291

Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage

77292

Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

77293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77295

Location et location-bail de matériel médical et paramédical

77296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77299

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

77310

Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles

77320

Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction

77330

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

77340

Location et location-bail de matériels de transport par eau

77350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

77391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

77392

Location et location-bail de tentes

77393

Location et location-bail de caravanes et de motor-homes

77394

Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires

77399

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

77400

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur

78100

Activités des agences de placement de main-d'oeuvre

78200

Activités des agences de travail temporaire

78300

Autre mise à disposition des ressources humaines

79110

Activités des agences de voyage

79120

Activités des voyagistes

79901

Services d'information touristique

79909

Autres services de réservation

80100

Activités de sécurité privée

80200

Activités liées aux systèmes de sécurité

80300

Activités d'enquête

81100

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

81210

Nettoyage courant des bâtiments

81220

Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel

81290

Autres activités de nettoyage

81300

Services d'aménagement paysager

82110

Services administratifs combinés de bureau

82190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

82200

Activités des centres d'appels

82300

Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

82910

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

82920

Activités de conditionnement

82990

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

85510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85520

Enseignement culturel

85531

Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

85532

Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux

85599

Autres formes d'enseignement

85609

Autres services de soutien à l'enseignement

86210

Activités des médecins généralistes

86220

Activités des médecins spécialistes

86230

Pratique dentaire

86901

Activités des laboratoires médicaux

86903

Transport par ambulance

86904

Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

86905

Activités de revalidation ambulatoire

86906

Activités des praticiens de l'art infirmier

86907

Activités des sages-femmes

86909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

87101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

87301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

87302

Activités des résidences pour personnes âgées

87309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

88911

Activités des chèches et des garderies d'enfants

88912

Activités des gardiennes d'enfants

88919

Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

90022

Conception et réalisation de décors

90023

Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

92000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93110

Gestion d'installations sportives

93130

Activités des centres de culture physique

93211

Activités foraines

93212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93292

Exploitation de domaines récréatifs

93299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

95110

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95120

Réparation d'équipements de communication

95210

Réparation de produits électroniques grand public

95220

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

95230

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95240

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95250

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95290

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

96011

Activités des blanchisseries industrielles

96012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

96021

Coiffure

96022

Soins de beauté

96031

Soins funéraires

96032

Gestion des cimetières et services des crématoriums

96040

Entretien corporel

96091

Services de rencontres

96092

Services de tatouage et de piercing

96093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96094

Activités de dressage pour animaux de compagnie

96095

Hébergement d'animaux de compagnie

96099

Autres services personnels

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS