25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'introduction de thèmes et d'une chambre de qualité, et abrogeant les articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er ; - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 juillet 2022. - le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 12 septembre 2022. - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.302/1 le 7 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, il est inséré avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, un nouveau point 1°, rédigé comme suit : « 1° cybersécurité : la protection des ordinateurs, des appareils mobiles, des serveurs, des logiciels, des réseaux, des systèmes électroniques et des données contre les attaques malveillantes ;» ; 2° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° thème : une formation ou un conseil axé sur l'un des aspects suivants : a) stratégie d'entreprise : définir la direction et la structure d'une entreprise pour atteindre ses objectifs stratégiques ;b) compétences professionnelles spécifiques : les connaissances et aptitudes théoriques ou pratiques requises dans un certain domaine technique professionnel pour accomplir les tâches essentielles d'une fonction ou d'une profession ;c) numérisation : l'utilisation de technologies numériques, d'innovations et de données menant à de nouvelles activités ou à des changements dans les activités existantes en termes de matériel, de logiciels et d'applications en ligne de l'entreprise et de cybersécurité ;d) durabilité : un système économique menant à une utilisation plus efficace des ressources, des composants et des produits dans le respect de l'environnement et de la société ;e) éducation financière : les connaissances financières et comptables nécessaires pour gérer avec succès une entreprise ;f) innovation : l'introduction de nouvelles techniques ou idées en réponse à une question technologique spécifique sur un produit, un processus ou un service ;g) internationalisation : la politique visant à encourager, soutenir et promouvoir les activités internationales des entreprises situées en Flandre ;h) gestion du personnel : la politique du personnel d'une entreprise mise en oeuvre afin de parvenir à une organisation du travail efficace et fonctionnelle, axée sur le fonctionnement global de la petite ou moyenne entreprise, et qui couvre au moins l'un des sujets suivants : 1) l'organisation du travail et les processus d'entreprise ;2) la politique des compétences ;3) la politique de diversité et de non-discrimination ;4) la politique d'évaluation et de performance ;5) la planification du personnel ;6) la législation sociale.» ; 3° à l'alinéa 3, le membre de phrase « , visés à l'alinéa 1er, 2°, et la description des thèmes, visée à l'alinéa 1er, 3°, » est inséré entre les mots « services promouvant l'entrepreneuriat » et les mots « en tenant compte ».

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les mots « dans un thème » sont insérés entre les mots « services promouvant l'entrepreneuriat » et le membre de phrase « , fournis ».

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2022 établissant une liste des services exclus pour le portefeuille PME, des points 6° à 9° sont ajoutés, rédigés comme suit : « 6° les services contraires à l'ordre public ; 7° les services contraires à la sécurité publique ;8° les services portant atteinte à la santé publique ;9° les services contraires aux connaissances scientifiques généralement admises.».

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2021, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit : «

Art. 12/1.Le ministre établit une liste des services promouvant l'entrepreneuriat axés sur les compétences professionnelles spécifiques visées à l'article 9, alinéa 1er, 3°, b). Seuls les services promouvant l'entrepreneuriat qui remplissent au moins une des conditions suivantes sont inscrits sur la liste précitée et sont éligibles à une aide dans le cadre de ce thème : 1° le service vise à enseigner des compétences qui font partie d'une profession en pénurie inscrite sur la liste des professions en pénurie publiée sur le site web du VDAB ;2° le service vise à enseigner des connaissances technologiques, techniques, scientifiques exactes ou mathématiques et leur application dans les professions.Les formations STEM et les formations STEM de soins qui sont publiées sur le site web Onderwijskiezer répondent à la condition précitée ; 3° le service anticipe une future pénurie sectorielle de compétences démontrée par une prévision des compétences effectuée conformément à la méthodologie VLAMT ou par une méthode scientifiquement justifiée, fondée et démontrable ;4° le service conduit à une attestation ou un certificat requis en Belgique pour l'exercice d'une profession. On entend par STEM, Onderwijskiezer et VLAMT, visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, : 1° STEM : Science, Technology, Engineering, Mathematics ;2° Site web Onderwijskiezer : le site web des Centres d'encadrement des élèves, destiné à tous ceux qui recherchent une information objective, indépendante et de qualité sur le paysage éducatif ;3° VLAMT : « Vlaams Arbeidsmarktonderzoek voor de Toekomst » (Recherche du marché de l'emploi flamand pour l'avenir).».

Art. 5.A l'article 14 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, 3°, le membre de phrase « , sur la base d'un audit positif d'un bureau d'audit désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 4, à l'aide d'une norme de qualité, » est inséré entre le mot « qui » et « répond » ;2° au paragraphe 2, 2°, le membre de phrase « , sur la base d'un audit positif d'un bureau d'audit désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 4, à l'aide d'une norme de qualité, » est inséré entre le mot « qui » et « répond » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « , la norme de qualité » est inséré entre les mots « la procédure » et le mot « et » ;4° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : « Le résultat de l'audit, visé au paragraphe 2, 2°, n'est pas contraignant.Le ministre peut déroger à ce résultat sur la base de raisons justifiées. » ; 5° au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « , la norme de qualité » est inséré entre les mots « la procédure » et le mot « et » ;6° au paragraphe 3, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Le ministre fixe les conditions et la procédure de désignation et de fonctionnement des bureaux d'audit, visés aux paragraphes 1er et 2, ainsi que le contrôle et la sanction.».

Art. 6.Au chapitre 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2021, est ajoutée une section 4/1, qui se compose des articles 14/1 et 14/2, rédigée comme suit : « Section 4/1. Le comité de surveillance «

Art. 14/1.Il est créé un comité de surveillance, chargé : 1° de fournir des conseils au ministre et à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat sur le contrôle du respect des conditions du présent arrêté et des arrêtés d'exécution par les bureaux d'audit désignés ;2° de fournir des conseils au ministre et à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat sur le traitement des plaintes concernant les bureaux d'audit désignés ;3° de fournir des conseils au ministre et à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat sur la désignation et l'exclusion des bureaux d'audit ;4° de l'organisation de la formation, visée à l'article 12, 1°, de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. «

Art. 14/2.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat établit le règlement de fonctionnement interne du comité de surveillance.

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 novembre 2019 et 7 septembre 2021, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 8.Au chapitre 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2021, est ajoutée une section 7/1, composée des articles 26/1 à 26/3, rédigée comme suit : « Section 7/1. Chambre de qualité

Art. 26/1.Il est créé une chambre de qualité chargée des missions suivantes : 1° fournir des conseils à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat sur le contrôle du respect des conditions concernant le contenu des services, visés au présent arrêté et ses arrêtés d'exécution, par les prestataires de services et les entreprises enregistrés, avant et après l'introduction d'une demande d'aide ;2° fournir des conseils à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat à la suite de plaintes concernant le contenu des services offerts par les prestataires de services enregistrés ;3° fournir des conseils au ministre et au Gouvernement flamand sur la mise en oeuvre des thèmes, visés à l'article 9, alinéa 1er, 3°, et sur le caractère éligible à la subvention d'un service ;4° fournir des conseils au ministre sur la manière de compléter la liste des services promouvant l'entrepreneuriat axés sur les compétences professionnelles spécifiques visées à l'article 12/1, en appliquant les conditions visées à l'article 12/1.

Art. 26/2.Pour mener à bien ses missions, la chambre de qualité peut demander les documents nécessaires à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Si les documents visés à l'alinéa 1er contiennent des données à caractère personnel, ils doivent être anonymisés.

Art. 26/3.La chambre de qualité est composée d'experts en entrepreneuriat et d'experts de la communauté scientifique conscients des besoins en connaissances des petites et moyennes entreprises. La chambre de qualité est composée de la manière suivante : 1° l'administrateur général de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, lequel fait office de président ;2° deux représentants du Conseil des Instituts supérieurs flamands (Vlaamse Hogescholenraad - VLOHRA) ;3° deux représentants du Conseil Interuniversitaire Flamand (Vlaamse Interuniversitaire Raad -VLIR) ;4° deux représentants du Conseil socio-économique de la Flandre (Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen - SERV). Le ministre désigne les représentants visés à l'alinéa 1er, et détermine le fonctionnement pratique de la chambre de qualité.

Le président, visé à l'alinéa 1er, 1°, peut convoquer la chambre de qualité à tout moment.

Le secrétariat de la chambre de qualité est assuré par l'agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. ».

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2022, reste d'application aux demandes de subvention introduites avant le 1er janvier 2023. CHAPITRE 2. - Abrogation des articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013

Art. 10.A l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, les articles suivants sont abrogés : 1° Article 17 ;2° Article 18, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 remplaçant l'annexe et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. CHAPITRE 3. - Dispositions finales.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 12.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS