30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation, l'article 28;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation;

Considérant que le Conseil supérieur de la Normalisation a adopté le règlement d'ordre intérieur figurant en annexe en sa séance du 16 décembre 2010, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 octobre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2011.

Bruxelles, le 30 mars 2011.

Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION Règlement d'ordre intérieur CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent règlement, il faut entendre par : La loi : la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation.

Le Conseil : Le Conseil supérieur de la Normalisation établi en vertu du chapitre IV de la loi.

Les membres effectifs et les membres suppléants : les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'article 22 de la loi.

Les groupes de membres : les cinq groupes de membres effectifs et de membres suppléants mentionnés à l'article 22 de la loi.

Le SPF Economie : Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le Secrétariat : le secrétariat du Conseil assuré par le SPF Economie au terme de l'article 27 de la loi. CHAPITRE II. - Présidence et vice-présidence

Art. 2.Le président est nommé par le Roi, conformément à l'article 23 de la loi.

Art. 3.Les membres choisissent un vice-président, parmi leurs membres effectifs appartenant au monde scientifique.

Art. 4.En cas d'empêchement du président, le Conseil est présidé par le vice-président, ou, à défaut, par le membre effectif le plus âgé.

Art. 5.Le président représente le Conseil pour ce qui concerne les relations extérieures. Il peut se faire assister ou se faire remplacer dans cette tâche par un ou plusieurs membres.

Les membres effectifs et les membres suppléants ont l'obligation morale de s'abstenir vis-à-vis de l'extérieur de toute communication qui pourrait porter atteinte au fonctionnement du Conseil. Ils ne peuvent faire de communication au nom du Conseil sans l'autorisation du président. CHAPITRE III. - Réunions et convocations aux réunions

Art. 6.Le président convoque le Conseil soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre de l'Economie, soit si quatre membres effectifs représentant au moins deux groupes différents en font la demande.

Art. 7.Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.

Art. 8.La convocation est envoyée au moins 10 jours avant la réunion du Conseil. La date de réunion sera autant que possible fixée lors de la réunion précédente. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les divers points à l'ordre du jour.

Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président, les éventuels documents de travail relatifs à certains points de l'ordre du jour sont envoyés en même temps que la convocation.

Art. 9.L'ordre du jour est établi par le président. Un point peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou de plusieurs membres, formulée au moins un mois avant la date de la réunion concernée.

Néanmoins, en cas d'urgence, le Conseil peut, sur proposition du président, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Art. 10.Les convocations et les documents joints sont envoyés aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Les membres suppléants sont invités à assister à toutes les réunions du Conseil, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 14 et 15. CHAPITRE IV. - Suppléance

Art. 11.Lorsqu'un membre effectif ne peut pas être présent, il se fait représenter par un membre suppléant issu du groupe de membres qu'il représente.

Si aucun membre dudit groupe n'est disponible, le membre effectif peut se faire représenter par un autre membre du Conseil.

Art. 12.Cette représentation fait l'objet d'une communication écrite adressée au secrétariat avant le début de la réunion. CHAPITRE V. - Présence aux séances

Art. 13.Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés.

Art. 14.Si la moitié des membres avec droit de vote ne sont pas présents ou représentés, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte des délais fixés à l'article 11.

Après cette deuxième convocation, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. CHAPITRE VI. - Tenue des séances

Art. 15.Le président veille à l'organisation des réunions et à leur bon déroulement. Il peut les suspendre s'il le juge nécessaire.

Le président est responsable de la régularité du vote. Le vote se fait à main levée. A la demande d'un membre on peut procéder à un vote secret.

Art. 16.Il peut également être procédé au vote par bulletins nominatifs si la demande en est faite par la majorité des membres présents ou représentés, ou à l'initiative du président.

Art. 17.Le vote se fait à la majorité simple des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.

Art. 18.Le Conseil peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points à l'ordre du jour, limiter le temps de parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble des points à l'ordre du jour.

Art. 19.Le président peut, d'initiative ou sur demande motivée, inviter des experts extérieurs à assister aux travaux relatifs à un point de l'ordre du jour. Ils sont présents à titre d'observateur pour ce point de l'ordre du jour. CHAPITRE VII. - Secrétariat

Art. 20.Le secrétariat est chargé de la gestion interne et des travaux administratifs liés à l'activité du Conseil.

Il veille à la notification et à la transmission des convocations, procès-verbaux et avis.

Art. 21.Le secrétariat assiste aux réunions du Conseil à la demande du président. Il établit le procès-verbal des réunions sous la responsabilité du président.

Art. 22.Le secrétariat est chargé de la traduction en français et en néerlandais des procès-verbaux des réunions et des avis du Conseil.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation.

Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM