30 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 2.§ 1er. Les délégations de compétences prévues aux articles 23, § 1er, 8°, 10° et 11°, 27, § 3, alinéa 1er, 29, alinéa 3, 31, alinéa 5, 36, alinéa 5 et 38, alinéa 3 de l'arrêté royal visé à l'article 1er sont attribuées au Directeur général de la Direction Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction Sécurité routière.

Les délégations de compétences prévues aux articles 27, § 1er, alinéa 3, 52, § 3, alinéa 1er et 53 de l'arrêté royal visé à l'article 1er sont attribuées au Directeur général de la Direction Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection. § 2. Les délégations de compétences prévues aux articles 23, § 1er, 9° et 25, § 1er de l'arrêté royal visé à l'article 1er sont attribuées au Directeur de la Direction Sécurité routière de la Direction générale Mobilité et Transports et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire.

Les délégations de compétences prévues aux articles 23, § 1er, 9° et § 3, alinéa 1er, 35, § 2, alinéa 2, 42, § 2, alinéa 4, 47, § 4, alinéa 1er et 50, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal visé à l'article 1er sont attribuées au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection de la Direction générale Mobilité et Transports et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne. § 3. Les délégations de compétences prévues aux articles 8, § 2, 2°, 55/1, § 2, alinéa 4 et 74ter, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal visé à l'article 1er sont attribuées au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire de la Direction générale Mobilité et Transports et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne.

Art. 3.Les délégations de compétences attribuées par l'article 2 le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009.

Bruxelles, le 30 mars 2009.

Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE