15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'article 8, § 2, 2°, l'article 23, § 1er, l'article 25, § 1er, l'article 27, § 1er et § 3, l'article 29, alinéa 3, l'article 31, alinéa 5, l'article 35, § 2, alinéa 2, l'article 36, alinéa 5, l'article 38, alinéa 3, l'article 42, § 2, alinéa 4, l'article 52, § 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, l'article 53, l'article 55/1, § 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2008 et l'article 74ter, § 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E A. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière

COMPETENCE

ARTICLE

Rédiger les questions d'examen et donner des instructions aux instituts d'examen

23, § 1er, 8° et 10°

Approuver les modalités relatives aux examens en session spéciale

27, § 3, alinéa 1er

Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique de qualification initiale

29, alinéa 3

Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique de qualification initiale

31, alinéa 5

Approuver les modalités d'inscription à l'examen théorique combiné

36, alinéa 5

Approuver les modalités d'inscription à l'examen pratique combiné

38, alinéa 3

B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection

COMPETENCE

ARTICLE

Déroger au délai de deux mois prévu pour l'organisation des examens avec traducteur

27, § 1er, alinéa 3

Désigner les personnes chargées de l'inspection et du contrôle du respect de l'arrêté relatif au permis de conduire à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1,C1+E, D1, D1+E et demander aux organismes tous les renseignements concernant l'application de cet arrêté

53

C. Délégation au Conseiller général de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire

COMPETENCE

ARTICLE

Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés, recevoir les informations et statistiques

23, § 1er, 9° et 11°

D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Organiser des réunions avec les instituts d'examen agréés et recevoir les informations et statistiques

23, § 1er, 9° et 11°

Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique

25, § 1er

Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique de qualification

35, § 2, alinéa 2

Désigner les personnes qui peuvent prendre place dans le véhicule pendant l'examen pratique combiné

42, § 2, alinéa 4

Agréer le programme de formation professionnelle en alternance

52, § 3, alinéa 1er

Apprécier le caractère de force majeure pour le remboursement des redevances

74ter, § 2, alinéa 3

E. Délégation au Conseiller dirigeant le Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Apposer le code 95 sur l'attestation de conducteur ou le certificat.

8, § 2, 2°

Réceptionner les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels

55/1, § 2, alinéa 4

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. E. SCHOUPPE