publié le 28 novembre 2006
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Annulation
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011526
- pub.
- 28/11/2006
- prom.
- 30/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
30 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Annulation
Par arrêt n° 164.237 du 30 octobre 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 30 mars 2006 du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture nommant un assesseur juridique et un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.