30 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 février 2004;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances;

Vu les accords du Ministre du Budget;

Vu les notifications aux demandeurs;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que : - depuis le 1er décembre 2003, des nouvelles conditions de remboursement sont d'application pour les médicaments hypolipémiants.

Afin de garantir la continuité des soins, des mesures transitoires ont été prévues pour ces spécialités et concernent la validité des autorisations de remboursement déjà attribuées et dont la date de validité n'est pas encore périmée; - vu l'extrême quantité d'autorisations (>600.000), l'exécution des consultations nécessaires chez les médecins traitants et le traitement des nouvelles demandes d'autorisation de remboursement par les organismes assureurs, ne sont (logistiquement et pratiquement) pas possibles dans le délai de transition prévu (avant le 1er avril 2004); - pour ces raisons une modification des conditions de remboursement, spécifiquement en ce qui concerne les mesures transitoires (in casu une prologation de la période de transition, pour autant que possible) est nécessaire et urgente.

Vu l'avis n° 36.802/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, remplacer les dispositions reprises au point g) des réglementations des paragraphes 272 à 284 du chapitre IV-B par les suivantes : « g) Mesures transitoires : A titre transitoire, les autorisations dont le modèle est fixé sous « d » de l'annexe III du présent arrêté, et qui ont été délivrées pour la spécialité figurant dans le présent paragraphe avant l'entrée en vigueur de la présente réglementation, peuvent conserver leur validité dans leur catégorie de remboursement jusqu'à la date limite de la période autorisée mentionnée sur ces autorisations. »

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, remplacer la date du premier avril 2004 par celle du 1er décembre 2004.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 30 mars 2004.

R. DEMOTTE