30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2012 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Knepp D1-D2 », sis sur le territoire de la commune de Büllingen

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu le courrier du 11 décembre 2015 de la commune de Büllingen informant le SPW de la mise à l'arrêt définitif de la prise d'eau;

Vu l'avis favorable de la SPGE donné en date du 29 janvier 2019;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2012 précité visaient à protéger le captage dénommé « Knepp D1-D2 »;

Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'ouvrage est constitué d'un réseau de drains, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 janvier 2012 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Knepp D1-D2 », sis sur le territoire de la commune de Büllingen est abrogé.

Art. 2.Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mars 2021.

Les drains sont surveillés et entretenue par son propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire et propriétaire de l'ouvrage, à savoir la commune de Büllingen; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II; - à la Société publique de gestion de l'eau.

Namur, le 30 juin 2021.

C. TELLIER