30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pannensterz drain », sis sur le territoire de la commune de Waimes

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu l'avis favorable de la Direction des eaux souterraines du département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement du 24 janvier 2019;

Vu l'avis favorable de la SPGE donné en date du 19 novembre 2018;

Considérant le courrier du 25 octobre 2018 par lequel l'administration communale de Butgenbach informe l'administration de la mise à l'arrêt de la prise d'eau dénommée « Pannensterz drain »;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 précité visaient à protéger le captage dénommé « Pannensterz drain »;

Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant que le permis d'environnement du 28 avril 2008 d'une durée de 20 ans autorisant l'exploitation d'un ouvrage de prise d'eau souterraine de la catégorie B n'a plus lieu d'être puisque l'exploitant a cessé son exploitation, qu'il en va de même de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pannensterz drain », sis sur le territoire de la commune de Waimes;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'ouvrage est constitué d'un réseau de drains, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pannensterz drain », sis sur le territoire de la commune de Waimes est abrogé.

Art. 2.Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mars 2021.

Les drains sont surveillés et entretenue par son propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire et propriétaire de l'ouvrage, à savoir la commune de Butgenbach; - à l'administration communale de Waimes; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège II; - à la Société publique de gestion de l'eau.

Namur, le 30 juin 2021.

C. TELLIER