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Arrêté Ministériel du 30 juin 2021
publié le 10 août 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4180 Hamoir

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service public de wallonie
numac
2021032211
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10/08/2021
prom.
30/06/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures


30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4180 Hamoir


Par arrêté ministériel du 30 juin 2021, la Direction des Voies hydrauliques de Liège est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation en vue la création d'une liaison cyclo-pédestre RAVeL, à 4180 Hamoir, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E3 Dom 7303 ;

Considérant que les travaux envisagés permettront la construction du tronçon de RAVeL manquant ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser cette liaison ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation E3 Dom 7303 peut être consulté auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Liège située Rue des Forgeur 2 à 4000 Liège.

Pour la consultation du tableau, voir image

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