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Arrêté Ministériel du 30 juin 2021
publié le 16 juillet 2021

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1435 Mont-Saint-Guibert et à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

source
service public de wallonie
numac
2021021489
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16/07/2021
prom.
30/06/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Mobilité Infrastructures


30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1435 Mont-Saint-Guibert et à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve


Par arrêté ministériel du 30 juin 2021, la Direction des Routes du Brabant wallon est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation en vue des aménagements pour la hiérarchisation et la fluidification du trafic au croisement des N4, N25, N25a et A4(E411), à 1435 Mont-Saint-Guibert et à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation K11243/1 ;

Considérant que les travaux envisagés permettront une meilleure protection des cyclistes et un contrôle d'accès pour éviter le transit sur la N4 afin de favoriser l'utilisation de l'E411 ;

Considérant la prise de possession indispensable pour réaliser un système de carrefour à feux (en diamant) ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation K11243/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon situé Avenue de Veszprem 3 à 1340 Ottignies.

Pour la consultation du tableau, voir image

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