SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, article XV.60/1, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/09/2020 pub. 20/11/2020 numac 2020043284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci (1) fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 mai 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Conformément à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique, les agents désignés ci-après disposent de la compétence de décider de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article précité : 1° pour la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie : le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ; 2° pour la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie : a) le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ; b) le chef de la Division Sécurité ;c) le chef de la Division Métrologie ;d) le chef de la Division Qualité et Innovation ; 3° pour la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie : a) le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ; a) le dirigeant de la Direction Coordination des Opérations de Contrôle. Bruxelles, le 30 juin 2021.

P.-Y. DERMAGNE