publié le 29 août 2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016204293
- pub.
- 29/08/2016
- prom.
- 30/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beaumont
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation du virage, au lieu-dit "virage Capitaine", de la route N40 à Beaumont;
Considérant que la sécurisation de ce virage accidentogène consistera en un élargissement de la plate-forme, en un redressement du profil en long et en une sécurisation des obstacles latéraux;
Considérant que ces travaux nécessiteront des expropriations sur la commune de Beaumont;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation du virage au lieu-dit "virage Capitaine" de la route N40 à Beaumont, tels que figurés au plan numéro HN/40/B4/66, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Namur, le 30 juin 2016.
M. PREVOT
TABLEAU DES EMPRISES Beaumont - 1re div. (Beaumont)
N° au plan
Cadastre
Lieux-dits
Propriétaires
Nature de la parcelle
Contenance
Revenu cadastral
Surface à acquérir
Sn
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
1
A
792A
Pachaux
Vanlerberghe, Vincent Chaussée de Charleroi 75 6500 Beaumont Vanlerberghe, Xavier Chaussée de Charleroi 75 6500 Beaumont
Pâture
01
22
40
74,00
00
10
57
2
A
794
Faussart
Vanlerberghe, Vincent Chaussée de Charleroi 75 6500 Beaumont Vanlerberghe, Xavier Chaussée de Charleroi 75 6500 Beaumont
Pâture
00
38
40
23,00
00
04
62
3
A
796
Faussart
Bouillet, Simone Avenue Paul Hymans 70 1200 Wolluwe-Saint-Lambert
Pâture
00
27
50
16,00
00
09
32
4
A
797
Faussart
Bouillet, Simone Avenue Paul Hymans 70 1200 Wolluwe-Saint-Lambert
Pâture
00
66
20
40,00
00
07
11
5
A
803
Faussart
Wicht, Jacques Vieux Chemin de Charleroi 80 6500 Beaumont Dutry, Francine Rue Félix Dutry 23/3 6500 Beaumont
Pâture
00
33
30
20,00
00
07
59
6
A
811
Faussart
Dutry, Francine Rue Félix Dutry 23/3 6500 Beaumont
Pâture
00
44
30
27,00
00
03
36
7
A
812A
Faussart
Dutry, Francine Rue Félix Dutry 23/3 6500 Beaumont
Pâture
00
89
90
67,00
00
07
66
Beaumont - 4e div. ( Solre-Saint-Géry)
N° au plan
Cadastre
Lieux-dits
Noms, prénoms et adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Contenance
Revenu cadastral
Surface à acquérir
Sn
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
8
A
199A
Petite croix du fief
Dutry, Francine Rue Félix Dutry 23/3 6500 Beaumont
Pâture
00
26
00
14,00
00
00
49
9
A
199B
Petite croix du fief
Bail, Jacqueline Rue Capitaine 67 6500 Beaumont Charloteaux, Thierry La Duize 2 6500 Beaumont Charloteaux, Stéphane Rue Hambursin 94 5030 Gembloux Charloteaux, Valérie Rue du Couvent 6 6500 Beaumont
Pâture
00
68
10
37,00
00
01
04
10
A
206A
Enclos des buses
Garitte, Pierre Rue de la Couturelle 23 7110 La Louvière Garitte, Pascale Drève de Nivelles 116 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Pâture
00
05
60
30,00
00
05
60
11
A
206B
Enclos des buses
Domaine du centre public d'action sociale de Beaumont : Rue Ch.
Motoulle 3 6500 Beaumont
Pâture
00
40
90
22,00
00
04
69
Le plan n° HN/40/B4/66 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.