30 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Haasberg 15, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, 5°, l'article 5.1 et l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 22 juin 2011 par l'ASBL OIKOS;

Considérant que le non-respect des dispositions relatives à la salubrité et à la sécurité contre les risques d'incendie et l'intoxication au monoxyde de carbone a été suspecté lors de la visite des lieux en date du 8 juin 2011;

Considérant que, le 28 juin 2011, le ministre a invité la ville d'Eupen à demander dans le mois à la Région wallonne une procédure concernant le respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie;

Considérant que, le 30 juin 2011, le ministre a demandé à la ville d'Eupen d'établir un avis en matière d'incendie pour les habitations destinées à l'accueil d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse est prolongée pour une période de douze mois, à condition d'ici au 30 juin 2012 : - de veiller à ce que les détecteurs de fumée soient opérationnels 24 heures sur 24; - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport de la Région wallonne quant au respect des critères concernant la salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie, une copie de celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; - de faire parvenir au ministre, lors de la réception du rapport établi par le commandant des pompiers de la ville, une copie de celui-ci et de prendre toutes les mesures qu'il énonce; - de ne loger dès à présent aucun adulte avec enfants mineurs et de n'accueillir aucun autre mineur non accompagné tant que ne sont pas prises les mesures proposées dans le rapport de la Région wallonne quant au respect des critères concernant la salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie et dans le rapport établi par le commandant des pompiers.

Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent arrêté reçoit copie de celui-ci.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Eupen, le 30 juin 2011.

H. MOLLERS