30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 portant nomination des membres et du président de chaque section du Conseil de la Propriété intellectuelle et fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

M. VERWILGHEN LE CONSEIL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, notamment l'article 14;

Article 1er.Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués aux réunions du Conseil et de la section à laquelle ils appartiennent.

Art. 2.Les membres sont prévenus au moins trente jours avant chaque séance et reçoivent au moins dix jours avant chaque séance les documents relatifs aux points portés à l'ordre du jour.

Il peut être dérogé à ces délais en cas de circonstances urgentes ou imprévues.

Art. 3.Le Conseil et les sections ne peuvent rendre des avis que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance par le président du Conseil ou de la section concernée en concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle.

En concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle, le président du Conseil établit l'ordre du jour des séances du Conseil et le président de chaque section établit l'ordre du jour des séances de la section.

Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.

Art. 4.Les positions exprimées lors des séances du Conseil et des sections, ainsi que les conclusions des débats, font l'objet d'un rapport. La qualité de membre effectif ou suppléant est mentionnée pour chaque intervenant.

Le projet de rapport est adressé aux membres du Conseil ou de la section et est approuvé lors de la séance suivante.

Art. 5.Lorsque le Conseil ou une section décide de constituer un groupe de travail ad hoc, il fixe la composition de ce groupe.

Le Conseil ou une section peut, soit désigner les éventuels experts et personnes visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 précité auxquels le groupe ad hoc peut faire appel, soit habiliter le groupe ad hoc à désigner les éventuels experts et personnes visés à l'article 9 de l'arrêté royal précité. Dans ce dernier cas, la désignation faite par le groupe ad hoc doit être ratifiée selon le cas, par le Conseil ou la section concernée lors de la première réunion qui suit la désignation.

Le groupe de travail ad hoc prépare les travaux du Conseil ou de la section et rédige à cette fin un compte rendu et toutes propositions utiles.

Art. 6.Le Conseil et les sections rédigent un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est porté à la connaissance du public, via le site web du SPF Economie.

Art. 7.Les membres s'expriment dans la langue nationale de leur choix.

Art. 8.Tous les documents émanant du Conseil et de ses sections sont rédigés en français et en néerlandais.

Art. 9.Les invitations et les documents pour les réunions sont transmis de préférence par voie électronique. Toute communication pourra s'effectuer également par télécopie et courrier postal.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN