publié le 08 décembre 2022
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2022206964
- pub.
- 08/12/2022
- prom.
- 30/07/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
Les articles 5 et 6 de la traduction française de l'arrêté ministériel susmentionné, publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2015, page 62744, doivent être remplacés comme suit : « Art. 5 - Suppression de la distance kilométrique minimale La distance kilométrique est supprimée pour les agents repris dans l'annexe 1re.
Art. 6 - Distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours Les distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours sont fixées dans l'annexe 2.
Art. 7 - Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. »