30 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles des instructions pour les électeurs aux élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des conseils provinciaux et aux élections directes des conseils de l'aide sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 123, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 16, alinéa 2.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'organisation efficace et le bon déroulement des élections exigent que les électeurs disposent le plus tôt possible des instructions correctes pour émettre leur vote. Cela nécessite des procédures fluides, qui peuvent être obtenues par le biais d'une délégation au ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, pour lui permettre de fixer dans les plus brefs délais les instructions par arrêté.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE :

Article 1er.Les instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux sont fixées dans l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Les instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux, de district urbain et provinciaux sont fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux et des conseils de l'aide sociale sont fixées dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Les instructions pour les électeurs votant sur papier aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux sont fixées dans l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.Les instructions pour les électeurs votant sur papier aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux et des conseils de l'aide sociale sont fixées dans l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 9 mars 2018 déterminant les modèles des instructions pour les électeurs relatives aux élections simultanées des conseils communaux et des conseils de districts urbains, aux élections directes des conseils de l'action sociale et aux élections des conseils provinciaux est abrogé.

Annexe 1re. Instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux, telles que visées à l'article 1er 1° Vous êtes admis au vote de 8 à 15 heures.Si vous arrivez dans le local de vote ou dans la file d'attente avant 15 heures, vous pourrez encore voter après 15 heures. 2° Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité et votre lettre d'invitation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents.b) Vous recevez une carte à puce, qui vous permet de voter par voie électronique sur une des machines à voter installées dans les isoloirs.Vous introduisez la carte à puce dans la machine à voter et vous suivez les instructions affichées sur l'écran. c) Les électeurs belges émettent d'abord leur vote pour l'élection du conseil communal et ensuite pour l'élection du conseil provincial.Les électeurs non belges émettent leur vote pour le seul conseil communal. d) Pour chaque élection apparaissent d'abord à l'écran les numéros d'ordre et les noms de liste de toutes les listes de candidats.Vous indiquez la liste de votre choix sur l'écran tactile ou vous choisissez de voter blanc. Vous appuyez « Confirmer » pour confirmer votre choix. e) Si vous avez choisi une liste, les numéros d'ordre et les noms des candidats de cette liste apparaissent à l'écran dans l'ordre de proposition prédéterminé.Vous émettez votre vote soit en cochant sur l'écran la case au-dessus de la liste si vous ne souhaitez donner aucun vote de préférence à l'un des candidats ou si la liste ne comprend qu'un seul candidat, soit en cochant successivement la case d'un ou plusieurs candidats de cette liste, si vous souhaitez émettre un ou plusieurs votes de préférence.

Lorsque vous avez coché toutes les cases de votre choix, vous appuyez « Confirmer ». Dès que vous avez confirmé votre choix, vous ne pouvez plus le modifier. La même procédure se lance ensuite pour l'élection suivante. De cette manière, vous votez pour toutes les élections pour lesquelles vous avez été invité. f) Une fois que vous avez terminé de voter pour toutes les élections, la machine à voter imprime un bulletin de vote avec les votes que vous avez émis sous forme de texte et sous forme d'un code QR.g) Une fois ce bulletin de vote imprimé, vous le retirez, ainsi que la carte à puce, de la machine à voter.h) Vous pouvez immédiatement vérifier votre vote.Vous pliez le bulletin en deux parts égales, le côté imprimé vers l'intérieur. i) Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que le temps nécessaire pour émettre votre vote.j) Vous rendez votre carte à puce au président du bureau de vote et vous scannez le code QR sur le scanner de l'urne.Le rabat de l'urne s'ouvre et vous glissez le bulletin de vote dans l'urne. k) Votre lettre d'invitation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 3° Dans les cas suivants, le président invalidera immédiatement votre bulletin de vote et vous donnera une nouvelle carte à puce avec laquelle vous pourrez recommencer le vote : a) Vous avez plié votre bulletin de vote de manière à faire connaître votre vote.b) Vous avez détérioré votre bulletin de vote.c) Vous demandez vous-même à pouvoir recommencer le vote.d) Le scanner de l'urne ne parvient pas à lire le code QR.4° Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.5° Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage dans les cas suivants (uniquement trajets intérieurs) : a) Au jour des élections, vous n'habitez plus dans la commune où vous pouvez voter ;b) Vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous pouvez voter.Cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) Vous résidez en qualité d'étudiant dans une commune autre que celle où vous pouvez voter ;d) Vous êtes en cours de traitement dans un établissement hospitalier ou de santé dans une commune autre que celle où vous pouvez voter. Si vous voyagez en train, vous pouvez obtenir un billet de train gratuit. Tenez compte du fait que le guichetier peut vous demander une attestation, par exemple de votre employeur, de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous vous déplacez par vos propres moyens, vous pouvez récupérer vos frais de déplacement auprès de la province au moyen du formulaire A98, à obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site web www.vlaanderenkiest.be.

Annexe 2. Instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux, de district urbain et provinciaux, telles que visées à l'article 2. 1° Vous êtes admis au vote de 8 à 15 heures.Si vous arrivez dans le local de vote ou dans la file d'attente avant 15 heures, vous pourrez encore voter après 15 heures. 2° Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité et votre lettre d'invitation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents.b) Vous recevez une carte à puce, qui vous permet de voter par voie électronique sur une des machines à voter installées dans les isoloirs.Vous introduisez la carte à puce dans la machine à voter et vous suivez les instructions affichées sur l'écran. c) Les électeurs belges émettent d'abord leur vote pour l'élection du conseil communal, puis pour l'élection du conseil de district urbain et enfin pour l'élection du conseil provincial.Les électeurs non belges émettent leur vote uniquement pour le conseil communal et le conseil de district urbain. d) Pour chaque élection apparaissent d'abord à l'écran les numéros d'ordre et les noms de liste de toutes les listes de candidats.Vous indiquez la liste de votre choix sur l'écran tactile ou vous choisissez de voter blanc. Vous appuyez « Confirmer » pour confirmer votre choix. e) Si vous avez choisi une liste, les numéros d'ordre et les noms des candidats de cette liste apparaissent à l'écran dans l'ordre de proposition prédéterminé.Vous émettez votre vote soit en cochant sur l'écran la case au-dessus de la liste si vous ne souhaitez donner aucun vote de préférence à l'un des candidats ou si la liste ne comprend qu'un seul candidat, soit en cochant successivement la case d'un ou plusieurs candidats de cette liste, si vous souhaitez émettre un ou plusieurs votes de préférence.

Lorsque vous avez coché toutes les cases de votre choix, vous appuyez « Confirmer ». Dès que vous avez confirmé votre choix, vous ne pouvez plus le modifier. La même procédure se lance ensuite pour l'élection suivante. De cette manière, vous votez pour toutes les élections pour lesquelles vous avez été invité. f) Une fois que vous avez terminé de voter pour toutes les élections, la machine à voter imprime un bulletin de vote avec les votes que vous avez émis sous forme de texte et sous forme d'un code QR.g) Une fois ce bulletin de vote imprimé, vous le retirez, ainsi que la carte à puce, de la machine à voter.h) Vous pouvez immédiatement vérifier votre vote.Vous pliez le bulletin en deux parts égales, le côté imprimé vers l'intérieur. i) Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que le temps nécessaire pour émettre votre vote.j) Vous rendez votre carte à puce au président du bureau de vote et vous scannez le code QR sur le scanner de l'urne.Le rabat de l'urne s'ouvre et vous glissez le bulletin de vote dans l'urne. k) Votre lettre d'invitation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 3° Dans les cas suivants, le président invalidera immédiatement votre bulletin de vote et vous donnera une nouvelle carte à puce avec laquelle vous pourrez recommencer le vote : a) Vous avez plié votre bulletin de vote de manière à faire connaître votre vote.b) Vous avez détérioré votre bulletin de vote.c) Vous demandez vous-même à pouvoir recommencer le vote.d) Le scanner de l'urne ne parvient pas à lire le code QR.4° Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.5° Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage dans les cas suivants (uniquement trajets intérieurs) : a) Au jour des élections, vous n'habitez plus dans la commune où vous pouvez voter ;b) Vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous pouvez voter.Cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) Vous résidez en qualité d'étudiant dans une commune autre que celle où vous pouvez voter ;d) Vous êtes en cours de traitement dans un établissement hospitalier ou de santé dans une commune autre que celle où vous pouvez voter. Si vous voyagez en train, vous pouvez obtenir un billet de train gratuit. Tenez compte du fait que le guichetier peut vous demander une attestation, par exemple de votre employeur, de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous vous déplacez par vos propres moyens, vous pouvez récupérer vos frais de déplacement auprès de la province au moyen du formulaire A98, à obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site web www.vlaanderenkiest.be.

Annexe 3. Instructions pour les électeurs votant par voie électronique aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux et des conseils de l'aide sociale, telles que visées à l'article 3. 1° Vous êtes admis au vote de 8 à 15 heures.Si vous arrivez dans le local de vote ou dans la file d'attente avant 15 heures, vous pourrez encore voter après 15 heures. 2° Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité et votre lettre d'invitation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents.b) Vous recevez une carte à puce, qui vous permet de voter par voie électronique sur une des machines à voter installées dans les isoloirs.Vous introduisez la carte à puce dans la machine à voter et vous suivez les instructions affichées sur l'écran. c) Vous indiquez sur l'écran tactile la langue de votre choix.Dès que vous avez confirmé votre choix, vous ne pouvez plus le modifier. d) Les électeurs belges émettent d'abord leur vote pour l'élection du conseil communal, puis pour l'élection du conseil de l'aide sociale et enfin pour l'élection du conseil provincial.Les électeurs non belges émettent leur vote pour le seul conseil communal. e) Pour chaque élection, les numéros d'ordre et les noms de liste de toutes les listes de candidats apparaissent d'abord à l'écran.Vous indiquez la liste de votre choix sur l'écran tactile ou vous choisissez de voter blanc. Vous appuyez « Confirmer » pour confirmer votre choix. f) Si vous avez choisi une liste, les numéros d'ordre et les noms des candidats de cette liste apparaissent à l'écran dans l'ordre de proposition prédéterminé.Vous émettez votre vote soit en cochant sur l'écran la case au-dessus de la liste si vous ne souhaitez donner aucun vote de préférence à l'un des candidats ou si la liste ne comprend qu'un seul candidat, soit en cochant successivement la case d'un ou plusieurs candidats de cette liste, si vous souhaitez émettre un ou plusieurs votes de préférence.

Lorsque vous avez coché toutes les cases de votre choix, vous appuyez « Confirmer ». Dès que vous avez confirmé votre choix, vous ne pouvez plus le modifier. La même procédure se lance ensuite pour l'élection suivante. De cette manière, vous votez pour toutes les élections pour lesquelles vous avez été invité. g) Une fois que vous avez terminé de voter pour toutes les élections, la machine à voter imprime un bulletin de vote avec les votes que vous avez émis sous forme de texte et sous forme d'un code QR.h) Une fois ce bulletin de vote imprimé, vous le retirez, ainsi que la carte à puce, de la machine à voter.i) Vous pouvez immédiatement vérifier votre vote.Vous pliez le bulletin en deux parts égales, le côté imprimé vers l'intérieur. j) Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que le temps nécessaire pour émettre votre vote.k) Vous rendez votre carte à puce au président du bureau de vote et vous scannez le code QR sur le scanner de l'urne.Le rabat de l'urne s'ouvre et vous glissez le bulletin de vote dans l'urne. l) Votre lettre d'invitation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 3° Dans les cas suivants, le président invalidera immédiatement votre bulletin de vote et vous donnera une nouvelle carte à puce avec laquelle vous pourrez recommencer le vote : a) Vous avez plié votre bulletin de vote de manière à faire connaître votre vote.b) Vous avez détérioré votre bulletin de vote.c) Vous demandez vous-même à pouvoir recommencer le vote.d) Le scanner de l'urne ne parvient pas à lire le code QR.4° Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.5° Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage dans les cas suivants (uniquement trajets intérieurs) : a) Au jour des élections, vous n'habitez plus dans la commune où vous pouvez voter ;b) Vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous pouvez voter.Cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) Vous résidez en qualité d'étudiant dans une commune autre que celle où vous pouvez voter ;d) Vous êtes en cours de traitement dans un établissement hospitalier ou de santé dans une commune autre que celle où vous pouvez voter. Si vous voyagez en train, vous pouvez obtenir un billet de train gratuit. Tenez compte du fait que le guichetier peut vous demander une attestation, par exemple de votre employeur, de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous vous déplacez par vos propres moyens, vous pouvez récupérer vos frais de déplacement auprès de la province au moyen du formulaire A98, à obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site web www.vlaanderenkiest.be.

Annexe 4. Instructions pour les électeurs votant sur papier aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux, telles que visées à l'article 4. 1° Vous êtes admis au vote de 8 à 13 heures.Si vous arrivez dans le local de vote ou dans la file d'attente avant 13 heures, vous pourrez encore voter après 13 heures. 2° Les listes sont affichées sur le bulletin de vote selon l'ordre de numérotation qui a été tiré au sort.Les candidats d'une liste sont affichés sur le bulletin de vote les uns en dessous des autres selon l'ordre de proposition prédéterminé. 3° Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité et votre lettre d'invitation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents.b) Les électeurs belges reçoivent deux bulletins de vote pliés en quatre, munis d'un cachet : un bulletin de vote blanc pour les élections communales et un bulletin de vote vert pour les élections provinciales.Les électeurs non belges reçoivent uniquement un bulletin de vote blanc pour les élections communales. c) Dans l'isoloir, vous indiquez votre vote sur chaque bulletin de vote, soit en marquant de rouge à l'aide du crayon électoral la case en-dessous du nom de liste si vous ne souhaitez donner aucun vote de préférence à l'un des candidats ou si la liste ne comporte qu'un seul candidat, soit en marquant de rouge à l'aide du crayon électoral la case en regard du nom d'un ou plusieurs candidats sur la même liste, si vous souhaitez émettre un ou plusieurs votes de préférence.Si vous avez marqué de rouge à la fois la case en-dessous du nom de liste et la case en regard du nom d'un candidat de la même liste, seul votre vote de préférence compte. d) Vous pouvez également voter blanc.e) Vous repliez vos bulletins de vote en quatre, le cachet à l'extérieur.Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que le temps nécessaire pour émettre votre vote. f) Les électeurs belges montrent les deux bulletins de vote repliés au président et les glissent dans les urnes.Les électeurs non belges montrent le bulletin de vote blanc replié au président et le glissent dans l'urne réservée aux élections communales. g) Votre lettre d'invitation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 4° Votre vote devient nul dans les cas suivants : a) Vous avez utilisé un autre bulletin de vote que celui qui vous a été remis par le président.b) Vous avez émis sur un bulletin de vote plus d'un vote de liste ou des votes sur des candidats de plusieurs listes ou vous avez émis à la fois un vote de liste et un ou plusieurs votes de préférence pour des candidats d'une autre liste.c) Vous avez altéré la forme ou les dimensions du bulletin de vote, vous avez glissé un papier ou un objet quelconque à l'intérieur du bulletin de vote, vous avez apporté un signe, un texte ou une radiation sur le bulletin de vote. Si vous avez rendu nul votre bulletin de vote par inadvertance, vous pouvez demander un nouveau bulletin de vote au président et recommencer le vote. 5° Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.6° Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage dans les cas suivants (uniquement trajets intérieurs) : a) Au jour des élections, vous n'habitez plus dans la commune où vous pouvez voter ;b) Vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous pouvez voter.Cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) Vous résidez en qualité d'étudiant dans une commune autre que celle où vous pouvez voter ;d) Vous êtes en cours de traitement dans un établissement hospitalier ou de santé dans une commune autre que celle où vous pouvez voter. Si vous voyagez en train, vous pouvez obtenir un billet de train gratuit. Tenez compte du fait que le guichetier peut vous demander une attestation, par exemple de votre employeur, de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous vous déplacez par vos propres moyens, vous pouvez récupérer vos frais de déplacement auprès de la province au moyen du formulaire A98, à obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site web www.vlaanderenkiest.be.

Annexe 5. Instructions pour les électeurs votant sur papier aux élections simultanées des conseils communaux et provinciaux et des conseils de l'aide sociale, telles que visées à l'article 5. 1° Vous êtes admis au vote de 8 à 13 heures.Si vous arrivez dans le local de vote ou dans la file d'attente avant 13 heures, vous pourrez encore voter après 13 heures. 2° Les listes sont affichées sur le bulletin de vote selon l'ordre de numérotation qui a été tiré au sort.Les candidats d'une liste sont affichés sur le bulletin de vote les uns en dessous des autres selon l'ordre de proposition prédéterminé. 3° Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité et votre lettre d'invitation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents.b) Les électeurs belges reçoivent trois bulletins de vote pliés en quatre, munis d'un cachet : un bulletin blanc pour les élections communales, un bulletin bleu pour l'élection du conseil de l'aide sociale et un bulletin vert pour les élections provinciales.Les électeurs non belges reçoivent uniquement un bulletin de vote blanc pour les élections communales. c) Dans l'isoloir, vous indiquez votre vote sur chaque bulletin de vote, soit en marquant de rouge à l'aide du crayon électoral la case en-dessous du nom de liste si vous ne souhaitez donner aucun vote de préférence à l'un des candidats ou si la liste ne comporte qu'un seul candidat, soit en marquant de rouge à l'aide du crayon électoral la case en regard du nom d'un ou plusieurs candidats sur la même liste, si vous souhaitez émettre un ou plusieurs votes de préférence.Si vous avez marqué de rouge à la fois la case en-dessous du nom de liste et la case en regard du nom d'un candidat de la même liste, seul votre vote de préférence compte. d) Vous pouvez également voter blanc.e) Vous repliez vos bulletins de vote en quatre, le cachet à l'extérieur.Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que le temps nécessaire pour émettre votre vote. f) Les électeurs belges montrent les trois bulletins de vote repliés au président et les glissent dans les urnes.Les électeurs non belges montrent le bulletin de vote blanc replié au président et le glissent dans l'urne réservée aux élections communales. g) Votre lettre d'invitation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 4° Votre vote devient nul dans les cas suivants : a) Vous avez utilisé un autre bulletin de vote que celui qui vous a été remis par le président.b) Vous avez émis sur un bulletin de vote plus d'un vote de liste ou des votes sur des candidats de plusieurs listes ou vous avez émis à la fois un vote de liste et un ou plusieurs votes de préférence pour des candidats d'une autre liste.c) Vous avez altéré la forme ou les dimensions du bulletin de vote, vous avez glissé un papier ou un objet quelconque à l'intérieur du bulletin de vote, vous avez apporté un signe, un texte ou une radiation sur le bulletin de vote. Si vous avez rendu nul votre bulletin de vote par inadvertance, vous pouvez demander un nouveau bulletin de vote au président et recommencer le vote. 5° Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.6° Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage dans les cas suivants (uniquement trajets intérieurs) : a) Au jour des élections, vous n'habitez plus dans la commune où vous pouvez voter ;b) Vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous pouvez voter.Cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) Vous résidez en qualité d'étudiant dans une commune autre que celle où vous pouvez voter ;d) Vous êtes en cours de traitement dans un établissement hospitalier ou de santé dans une commune autre que celle où vous pouvez voter. Si vous voyagez en train, vous pouvez obtenir un billet de train gratuit. Tenez compte du fait que le guichetier peut vous demander une attestation, par exemple de votre employeur, de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous vous déplacez par vos propres moyens, vous pouvez récupérer vos frais de déplacement auprès de la province au moyen du formulaire A98, à obtenir auprès de votre administration communale ou sur le site web www.vlaanderenkiest.be.

Bruxelles, le 30 janvier 2024.

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN