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30 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol"), l'article VI.I.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 24 octobre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("AEPol");

Vu le protocole de négociation n° 340/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 23 avril 2014;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 20 mars 2015 et le 30 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 20 octobre 2016;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été fomulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis 60.510/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. A l'article VI.6, 2°, AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014, les mots "VIII.X.16ter PJPol" sont remplacés par les mots "VIII.X.16septies PJPol".

Bruxelles, le 30 janvier 2017.

J. JAMBON