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Arrêté Ministériel du 30 janvier 2007
publié le 01 février 2007

Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

source
service public federal justice
numac
2007009102
pub.
01/02/2007
prom.
30/01/2007
ELI
eli/arrete/2007/01/30/2007009102/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


La Ministre de la Justice Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution notamment l'article 2, 6°;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 7, dernier alinéa;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;

Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2007 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;

Considérant qu'il est donc nécessaire que le contenu du dossier d'information, qui est établi pour l'assistant de justice chargé de l'accueil des victimes, est déterminé à partir de cette date, Arrête :

Article 1er.Le dossier d'information visée à l'article 7, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, contient les documents suivants : - une copie des jugements et arrêts; - un extrait du casier judiciaire;

Le cas échéant : - une copie de la fiche d'écrou; - l'exposé des faits pour lesquels le condamné a été condamné; - des décisions déjà prises par le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la Cour de cassation; - l'indication du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines compétents.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.

Bruxelles, le 30 janvier 2007.

Mme L. ONKELINX

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