30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de désignation des comptables du SPF Intérieur

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 37 ;

En l'absence d'arrêté d'exécution de l'article 37 précité et sur la base des principes de technique législative élaborés par le Conseil d'Etat et la jurisprudence de la Cour de cassation, les anciens arrêtés adoptés en exécution de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, restent d'application et ce, malgré l'abrogation de cette dernière.

Il s'agit notamment des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en particulier de l'article 60, § 2, Arrête :

Article 1er.Le Président du Comité de Direction ou le délégué qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement dispose d'une délégation spéciale pour désigner les comptables au moyen d'un arrêté de désignation.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 mars 2008 portant délégation de compétences en matière de désignation de comptables ordinaires est abrogé.

Bruxelles, le 30 avril 2021.

A. VERLINDEN