30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel autorisant la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 1er avril 2010 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Ottignies

ha

a

ca

D

397 H 397 K 397 P 397 R 397 N

Etat belge Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles

27 8 5 6 4

93 02 53 29 16

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier les parcelles susmentionnées se résument à l'exposé suivant : 1) Par un courrier daté du 11 mars 2009, le Comité d'acquisition fait savoir au bourgmestre de la ville d'Ottignies Louvain-la-Neuve que l'ensemble des biens est estimé comme suit : 1.152.000,00 euros; 2) Le 28 avril 2009, le conseil communal de la ville d'Ottignies Louvain-la-Neuve a adopté la délibération suivante : « Vu l'article L1120-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant que la Régie des Bâtiments est propriétaire du terrain et des maisons situés rue de la Sapinière où ils sont cadastrés 1re division, section D, n° 397 h (pour le terrain) et k, p, r, n (pour les maisons), Considérant que ces biens, ainsi que l'actuelle maison dédié à l'Enfance, était affecté à la gendarmerie et ce, jusqu'à la réforme des polices, Considérant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de polices pluricommunales, Considérant que lors de ce transfert, seul le bâtiment de l'ancienne gendarmerie avec une partie de terrain (dont l'accès à la rue de la Sapinière) a été transféré à la ville et ce, à l'exclusion des maisons et de l'autre partie du terrain d'une superficie de 27 ares 93 centiares, Considérant le souhait de la Régie des Bâtiments de vendre l'ensemble des biens restant lui appartenir et ce, par l'intermédiaire du Comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles, Considérant l'estimation dudit Comité daté du 11 mars 2009, Considérant l'intérêt de la ville pour cet ensemble de terrain et de maisons pour développer sa politique en matière de logements, Considérant qu'il y a lieu de négocier ces biens avec le Comité d'acquisition d'immeubles; Sur proposition du collège communal, Décide à l'unanimité : 1° de marquer son accord de principe sur l'intérêt que constitue ces biens pour le développement de la politique de la ville en matière de logements; 2° de charger le collège communal de gérer les négociations avec le Comité pour compte de la Régie des Bâtiments et ce, en vue d'acquérir pour cause d'utilité publique et pour voie d'expropriation si nécessaire, les biens susdits aux meilleurs prix et dans l'intérêt de la collectivité." 3) En sa séance du 17 décembre 2009, le conseil communal a confirmé ses intentions; Considérant que la ville dispose des moyens nécessaires pour faire face au coût de l'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Ottignies

ha

a

ca

D

397 H 397 K 397 P 397 R 397 N

Etat belge Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles

27 8 5 6 4

93 02 53 29 16

Arrête :

Article 1er.La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Namur, le 30 avril 2010.

J.-M. NOLLET