30 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide

La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 5, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes : l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide cessera d'être en vigueur le 16 mai 2004; il y a des distributeurs et importateurs de ce type de produits qui disposent d'un stock prêt à être mis sur le marché dès que l'arrêté du 2 mai 2003 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide ne sera plus en vigueur, l'interdiction de la mise sur le marché de ce type de produits doit absolument être prolongée avant le 16 mai 2004 afin d'assurer la sécurité des consommateurs, en particulier celle des enfants; l'utilisation de ce produit par des enfants comporte un risque sérieux d'étouffement, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'une liquide, les mots « un an » sont remplacés par les mots « deux ans ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE