30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002 concernant le financement des développements informatiques du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 12 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 des divisions organiques 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2002.

J. DARAS M. DAERDEN Ch. MICHEL