30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Affaires sociales et Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment l'article 19, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, l'article 34, alinéa 2, l'article 36, l'article 37, modifiés par les arrêtés des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000 et l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer précitée, notamment l'article 25;

Vu l'avis motivé du 9 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions Publiques de Sécurité Sociale), Arrêtent :

Article 1er.Il est crée, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 2.Le président et les membres de la délégation de l'autorité désigné, par les Ministres concernés, dans le Comité de concertation de base jadis crée dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans le Comité de concertation de base crée dans le ressort du Secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale).

Art. 3.L' arrêté ministériel du 19 décembre 1986 portant la création d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 30 avril 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE