REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Jette

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 (Monsieur Marc JANSSENS);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Nathalie LODOMEZ);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Véronique VERHULST);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Monia BELKHIR);

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Gaëtan DESNEUX);

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Audrey HANSON);

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Laura BOUQUET);

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Jette : o Madame Nathalie LODOMEZ; o Monsieur Gaëtan DESNEUX; o Madame Audrey HANSON; o Madame Laura BOUQUET. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Vice-Gouverneur du 5 août 1993 désignant Monsieur Marc JANSSENS comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2006 désignant Madame Nathalie LODOMEZ comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2011 désignant Madame Véronique VERHULST comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 6 octobre 2011 désignant Madame Monia BELKHIR comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Monsieur Gaëtan DESNEUX comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 10 mars 2015 désignant Madame Audrey HANSON comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 12 juin 2017 désignant Madame Laura BOUQUET comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2017.

R. VERVOORT