REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Forest

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Messieurs Patrice ANDRIES et Jean-Michel DIESBECQ);

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Sylvie MAZARAKY et Monsieur Bruno NYS);

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Marie FRYNS);

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Thierry COMBLIN);

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Luis MASSE);

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Forest du 22 juin 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Madame Déborah HADDAD et Monsieur Yves SMIDTS pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Forest : o Monsieur Patrice ANDRIES; o Monsieur Thierry COMBLIN; o Madame Marie FRYNS; o Monsieur Luis MASSE; o Madame Déborah HADDAD; o Monsieur Yves SMIDTS. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 désignant Messieurs Patrice ANDRIES et Jean-Michel DIESBECQ comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 désignant Madame Sylvie MAZARAKY et Monsieur Bruno NYS comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 5 mars 2015 désignant Madame Marie FRYNS, et Messieurs Thierry COMBLIN et Luis MASSE comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 août 2017.

R. VERVOORT