publié le 01 septembre 2001
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
- source
- service public federal chancellerie et services generaux
- numac
- 2001021439
- pub.
- 01/09/2001
- prom.
- 30/08/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/08/30/2001021439/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Le Premier Ministre, Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, alinéa 1er, Arrête :
Article 1er.Le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux reprend le 1er septembre 2001 les services visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.
Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, entre en vigueur le 1er septembre 2001 en ce qui concerne le Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Bruxelles, le 30 août 2001.
G. VERHOFSTADT