29 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, notamment l'article 39;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, Arrête : Article unique. Le règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 29 septembre 2020.

M. DE BLOCK

Annexe ANNEXE à l'arrêté royal du 29 septembre 2020 portant approbation du règlement du 16 septembre 2020 du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social 16 septembre 2020. - Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 16 septembre 2020;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié par les règlements des 5 novembre 2001 et 2 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots " instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants " sont remplacés par les mots " instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ";b) au 3°, les mots " l'article 28, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 28, § 1er, alinéa 1er et § 2, à l'article 28bis ".

Art. 2.Dans l'article 7 du même règlement, remplacé par le règlement du 25 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots " l'article 17, alinéa 1er, et à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § § 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO " sont remplacés par les mots " l'article 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ";b) à l'alinéa 2, les mots " article 17 " sont remplacés par les mots " article 21 ".

Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 3 du même règlement, les mots " articles 20bis et 22 à 23bis " sont remplacés par les mots " articles 22 et 28bis ".

Art. 4.L'article 1er, b) du présent règlement produit ses effets le 1er mars 2020 et s'applique aux indemnités indûment payées à partir de cette date.

L'article 2 du présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Président, E. DE BOM Le Fonctionnaire dirigeant, F. PERL