29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, tel que codifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 1er octobre et le 15 octobre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum;

Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent;

Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016;

Considérant l'urgence d'étendre, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la période visée au-delà du 30 septembre inclus, Arrête :

Article 1er.L'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum, est autorisé jusqu'au 15 octobre 2016 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 29 septembre 2016.

C. DI ANTONIO