29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 3 septembre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 septembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 2 mai 2016;

Vu l'avis 59.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre " L. Orthopédie et traumatologie", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° Au chapitre " L.2.2.1.2. Tête pour tige de hanche ", les modifications suivantes sont apportées: A) Le libellé de la prestation 165454-165465 est remplacé par ce qui suit : "165454-165465 Tête pour tige de hanche utilisée avec une cupule acétabulaire - métal en contact avec une surface en métal, avec un diamètre inférieur à 36mm B) Après la prestation 165454-165465, la prestation et les modalités de remboursement suivantes sont insérées : " 172550-172561 Tête pour tige de hanche utilisée avec une cupule acétabulaire - métal en contact avec une surface en métal, avec un diamètre supérieur ou égal à 36 mm

Vergoedingscategorie : I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis €0

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Base de remboursement €0

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00€

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedingsbedrag €0

Montant du remboursement €0

Conditions de remboursement: L- § 09" ;

C) Le libellé de la prestation 165491-165502 est remplacé comme suit : "165491-165502 Têtes fémorales en céramique à diamètre anatomique et disponible en plusieurs incréments de 1 ou 2 mm à partir de 38 mm, y compris l'adapteur de cône et les éléments d'assemblage" ; 2° A la condition de remboursement L- § 09, au titre "Prestation(s) liée(s)", la prestation 172550-172561 est ajoutée.

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans la Liste nominative des prothèses de hanche, les listes nominatives associées aux prestations 165454-165465 et 165491-165502 sont remplacées par les listes nominatives reprises en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 septembre 2016.

Mevr. M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image