29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis 20, 22, 24 rue Cathédrale et annexe du 7 rue de Gueldre et compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Léopold » à Liège

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de rénovation urbaine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du quartier « Léopold » à Liège et le plan y annexé;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 10 novembre 2014 sollicitant l'utilité publique et le recours à l'expropriation;

Considérant que, dans le cadre de son opération de rénovation urbaine, la ville de Liège a décidé d'acquérir une série d'immeubles rues Cathédrale et de Gueldre afin d'effectuer une action d'assainissement général d'un îlot fortement dégradé;

Considérant que certains de ces logements sont déclarés insalubres et ont été fermés d'autorité par les services de la ville et que d'autres sont si dégradés qu'ils deviennent menaçants pour la sécurité publique et dégradent à leur tour les bâtiments voisins;

Considérant que la maîtrise foncière d'un ensemble de bâtiments est nécessaire pour mener un projet global de qualité dans cet îlot;

Considérant qu'une partie des ces immeubles ont pu être acquis par la ville;

Considérant que les propriétaires du solde des immeubles de cet ensemble refusent de céder à l'amiable;

Vu les plan et tableau d'expropriation provisoires adoptés le 10 novembre 2014 par le Conseil communal de Liège;

Vu l'enquête publique tenue du 5 au 20 janvier 2015;

Considérant qu'un des propriétaires, Mme Froidmont a introduit une réclamation et s'interroge sur le bienfondé de l'expropriation;

Vu la délibération du collège communal de Liège du 2 mars 2015 statuant sur les résultats de l'enquête;

Considérant que les motivations de l'expropriation sont exposées dans la délibération provisoire du 10 novembre 2014 du conseil communal de Liège;

Considérant que la ville signale avoir exposé à la réclamante, les motivations de l'expropriation lors des différentes rencontres préliminaires;

Considérant que la réclamante a posé plusieurs questions auxquelles le conseil communal a répondu dans sa délibération du 2 mars 2015;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 2 mars 2015 portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Considérant que la prise de possession des biens est justifiée par la nécessité de réaliser une action d'assainissement de l'îlot;

Considérant que cette action ne pourra être réalisée que si elle est entreprise sur plusieurs bâtiments jointifs;

Considérant que les biens à acquérir sont fortement dégradés;

Considérant que les démarches réalisées par la ville de Liège destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération en cause, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des biens suivants est déclarée d'utilité publique : -rue Cathédrale n° 20 cadastré à Liège, 1re division, section A n° 550 B; - rue Cathédrale n° 22 cadastré à Liège, 1re division, section A n° 551 B; - rue Cathédrale n° 24 cadastré à Liège, 1re division, section A n° 552 B; - annexe de l'immeuble rue de Gueldre n° 7 cadastré à Liège, 1re division, section A n° 337C.

Art. 2.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 29 septembre 2015.

P. FURLAN

LIEGE - quartier Léopold Arrêté du 29 septembre 2015 Tableau des emprises :

Références cadastrales Div 1 Sect A n°

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier

377C

M. STOKER Kalin Rue du Rêwe, 2/21 B 4000 LIEGE

Surface bâtie

22,1 m2

550B

Mme FROIDMONT Monique Rue de Rome 20 L-8224 MAMER

Surface bâtie

5,9 m2

551B

Mme FROIDMONT Monique Rue de Rome 20 L-8224 MAMER

Surface bâtie

40,6 m2

552B

Mme FROIDMONT Monique Rue de Rome 20 L-8224 MAMER

Surface bâtie

52,9 m2