29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers, sis chaussée de Heusy 7/9, à Verviers

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le schéma directeur de rénovation urbaine du quartier Mangombroux - Abattoir approuvé par arrêté ministériel du 23 juin 1999;

Vu la délibération du conseil communal de Verviers du 2 mars 2004 portant adoption provisoire des plan et tableau des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 1er avril 2004 au 30 avril 2004;

Vu la délibération du collège échevinal de Verviers du 17 mai 2004 statuant sur les résultats de l'enquête;

Vu la délibération du conseil communal de Verviers du 1er juin 2004 portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour l'assainissement du quartier et la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le déroulement de l'opération de rénovation urbaine tel qu'envisagé par la ville sur base du schéma directeur de l'opération, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles figurant aux tableau et plan ci-annexés et adoptée définitivement le 1er juin 2004 par le conseil communal de Verviers est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la ville de Verviers est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de rénovation urbaine.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 29 septembre 2004.

M. DAERDEN

ANNEXE Tableau des emprises Verviers - quartier Mangombroux-Abattoir (chaussée de Heusy 7/9).

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.