29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au congé pour mission de certains fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Le Ministre des Telecommunications et des Entreprises et Participations publiques, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'art. 3, 5°;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, 1° et 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1998 relatif au congé pour mission de certains fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que le congé pour mission a été accordé pour une période de deux ans et que la mission, consistant en la perception des redevances radio et télévision pour le compte de la Communauté flamande, doit être poursuivie, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le congé pour mission octroyé aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, est prolongé pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier 2001 : ARENTS Marie Technicien adjoint CAUDRON Paul Assistant administratif DE BONTRIDDER Marie-Rose Technicien adjoint DE JAEGHER Nelly Technicien adjoint DELVEAUX Freddy Assistant administratif DE ROO Johnny Assistant administratif DE ROUCK Jenny Technicien adjoint DE SCHEPPER Frans Assistant administratif DE SCHUTTER Marc Assistant administratif DETROYER Geert Technicien adjoint D'HONDT Gaston Assistant administratif DROESSAERT Marc Technicien adjoint EECKHAUT François Assistant administratif GHYSENS Ronny Technicien MEEREMANS Roger Assistant administratif MEERT Beatrijs Assistant administratif NYS André Technicien PEVENAGE Herman Chef de section STUYCK Paul Technicien adjoint SUENAERT Marcella Technicien adjoint TIMMERMANS Christa Technicien VAN CLEEMPUTTE Uriël Technicien adjoint VAN DE MAELE Vera Technicien adjoint VAN DE PERRE Eric Technicien adjoint VANHASSEL Luc Technicien adjoint VAN LIERDE Anita Assistant administratif VAN MALDER Marleen Technicien VAN MELKEBEKE Willy Technicien adjoint VAN OOST Eddy Assistant administratif VAN SCHEPDAEL Roland Technicien VERHEGGE Magdalena Technicien VERLE Danny Technicien VERMEIR Eddy Technicien adjoint VLEESHOUWERS Martin Chef de section § 2. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est toutefois considéré comme activité de service.

Art. 2.A l'expiration de ce congé pour mission, les fonctionnaires sont mis à la disposition du service de mobilité du Ministère de la Fonction publique pour mise en utilisation.

Bruxelles, le 29 septembre 2000.

R. DAEMS