29 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 septembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.16 et 41.26 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le sixième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 963 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 73.582 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

40 755

40 755

- 963

- 963

39 792

39 792

DO 17 01.01.11

81 745

81 745

- 73 582

- 73 582

8 163

8 163

DO 17 41.16.12

1 232 237

1 232 237

+ 73 582

+ 73 582

1 305 819

1 305 819

DO 17 41.26.12

281 667

281 667

+ 963

+ 963

282 630

282 630

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2021.

C. MORREALE J.-L. CRUCKE