publié le 07 mars 2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
29 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 208;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels du 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019 et 17 juin 2021;
Arrête : Article unique. L'article unique de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels du 10 octobre 2018, 1er juillet 2019, 15 octobre 2019 et 17 juin 2021 est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du personnel, nommés ci-après, de la Direction Générale sécurité et prévention du SPF Intérieur, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution: ? Mme Marie BOCQUET ? Mme Leta BOOGAERTS ? M. Laurens BOONE ? Mme Julie BRETTAR ? Mme Pauline COLINET ? M. Guillaume CORNELIS ? Mme Pascale CORNETTE ? Mme Aurélie DEBECKER ? M. Nicolas DE CONINCK ? Mme Stefanie DE HEMPTINNE ? Mme Florence DELENIN ? Mme Anna DE LOMBAERT ? M. Dominique DE PRAET ? Mme Melissa DEVISCH ? Mme Josefien DE WACHTER ? Mme Karen DE WALEF ? M. Bilal ERRAHMOUNI ? Mme Geneviève FRANCHET ? M. Matthias FINET ? Mme Géraldine GEENINCKX ? M. Gilles GILLET ? M. David GILSOUL ? M. Julien GODFROID ? M. Bert HOFFER ? M. Peter IDE ? M. Philippe JAQUEMYNS ? M. Gilles KHCUC ? M. Benoît LEFEVRE ? Mme Alessandra LOMANTO ? M. Peter MAGITS ? M. Gilles MARQUET ? M. Johan MEULDERS ? M. Cédric NYS ? Mme Caroline PARTOENS ? Mme Karen PEETERS ? M. Julien PREAT ? Mme Nathalie PUISSANT ? M. Stefaan SAEY ? M. Augustin SANZOT ? Mme Magalie SMET ? Mme Amber STEVENINCK ? M. Raphaël TATTO ? M. Bjorn TEIRLYNCK ? Mme Stéphanie THIRY ? Mme Dominique VAN DAM ? Mme Amandine VANDEPLAS ? Mme Godelieve VANDERMEIRSCH ? Mme Vanessa VAN LONDERSELE ? Mme Veerle VAN PRAET ? Mme Odile VERCAUTEREN ? Mme Charice VERVLIET ? M. Eleftheris VIGNE ? M. Haydar YILMAZ." Bruxelles, le 29 octobre 2021.
A. VERLINDEN