29 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2008 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 juin 2020;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 3 juillet 2020;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 11 août 2020;

Vu l'avis 68.103/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins ou le titulaire d'une fonction de management, qui occupe une position hiérarchique supérieure à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée.

Le supérieur hiérarchique compétent désigné doit appartenir au rôle linguistique de l'agent ou posséder la connaissance légalement établie de la langue dudit agent, conformément aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Si tel n'est pas le cas, l'administrateur général désigne en cette qualité un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins ou le titulaire d'une fonction de management.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les agents nommés à titre définitif relevant de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché (médecin inspecteur) ou de conseiller (médecin inspecteur), ne peuvent être désignés comme supérieur hiérarchique compétent.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 septembre 2008 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE