publié le 05 novembre 2019
Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise agricole
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042302
- pub.
- 05/11/2019
- prom.
- 29/10/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise agricole
La Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:2 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 2, Arrête :
Article 1er.Sont agréées comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er août 2019, les sociétés suivantes : H&H CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0727.891.166 AERTSEN LKFS CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0727.888.097
Art. 2.Est agréée comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er octobre 2019, la société suivante : FRACHIBEL CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0733.952.577
Art. 3.Est agréée comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er novembre 2019, la société suivante : DOREKESHOF CommV Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 0735.937.713
Art. 4.Les agréments mentionnés aux articles 1er à 3 restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise agricole conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 29 octobre 2019.
N. MUYLLE