MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'aptitudes pédagogiques » (981020S36D3) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al. 1er, 47 et 137;

Vu le décret du Parlement de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 24 mars 2015;

Vu l'approbation du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 24 septembre 2015, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'aptitudes pédagogiques » (code 981020S36D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Certificat d'aptitudes pédagogiques » (code 981020S36D3) est le « Certificat d'aptitudes pédagogiques ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2017.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « « Certificat d'aptitudes pédagogiques » pour les candidats porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur » (code 981020S36D2) et « « Certificat d'aptitudes pédagogiques » pour les candidats qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur » (code 981010S36D2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Bruxelles, le 29 octobre 2015.

La Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS