29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce exterieur, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, III, XII à XIV inclus, XVI et XVII;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la prime de croissance a été étendue maximalement aux secteurs économiques suite aux actions concrètes décidées dans le cadre de la Conférence d'entreprise afin de concrétiser les objectifs du Pacte de Vilvorde concernant la pérennisation de la force de croissance de l'Economie flamande;

Considérant que, en vue de la conformité et de la simplification administrative, les régimes d'aide doivent être harmonisés de façon optimale;

Considérant que l'extension des secteurs éligibles constitue une contribution nécessaire pour atteindre les engagements de Kyoto;

Considérant que, pour ces motifs, il faut adapter d'urgence la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

F. MOERMAN