29 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, notamment l'article 41, modifié par la loi du 28 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, notamment l'article 10bis, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996 .

Vu l'urgence, considérant qu'à la suite de la modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical par l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix, il y a lieu de préserver le plus vite possible la sécurité juridique relative à la désignation des officiers devant siéger comme membre temporaire dans les comités du corps technique médical; qu'en effet, à la suite de la suppression des quatre anciens corps (les corps des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires), il serait inadéquat de faire encore référence à ces anciens corps dans l'article 10bis, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971; qu'il s'agit d'une simple rectification formelle qui ne modifie en rien l'économie des dispositions mais qui tient naturellement compte de la création d'un corps unique pour les officiers « techniciens » du service médical; qu'il s'avère pourtant nécessaire de modifier la disposition précitée afin de ne laisser subsister aucune équivoque à cet égard, Arrête :

Article 1er.L'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1996, est remplacé par l'alinéa suivant : « A défaut d'officiers du corps support médical répondant aux conditions pour siéger comme membre temporaire, des officiers médecins sont désignés par tirage au sort pour parfaire leur nombre. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

J.-P. PONCELET