publié le 24 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205855
- pub.
- 24/11/2023
- prom.
- 29/11/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86321000/079/061, 86321000/079.062, 86321000/079.063, 86321000/079.064, 86321000/079.065, 86321000/079.066, 86321000/079.067 et 86321000/079.068 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre l'approbation du Plan d'actions de la Ville de Verviers, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 22.581 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 079 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial après le 1er ajustement
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
10
80100002
122.001
1 410 493
951 613
- 22 581
1 410 493
929 032
16
86321000
079.061
0
0
-
+ 5 186
0
5 186
16
86321000
079.062
0
0
-
+ 5 049
0
5 049
16
86321000
079.063
0
0
-
+ 2 879
0
2 879
16
86321000
079.064
0
0
-
+ 2 448
0
2 448
16
86321000
079.065
0
0
-
+ 2 071
0
2 071
16
86321000
079.066
0
0
-
+ 1 786
0
1 786
16
86321000
079.067
0
0
-
+ 1 637
0
1 637
16
86321000
079.068
0
0
-
+ 1 525
0
1 525
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2022.
E. DI RUPO Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT