29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 10;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 juin 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/080.034 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'accueil des ukrainiens, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 11.300 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 080 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.074

73 225

73 225

- 11 300

- 11 300

61 925

61 925

16

86141000

080.034

24 100

24 100

11 300

11 300

35 400

35 400

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2022.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT