29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.02 et 61.08 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la réaffectation en logements des étages inoccupés des commerces et faciliter l'accès au logement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 512 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 11 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

455.541

125.998

- 512

-512

455.029

125.486

DO 16 41.02.11

22.530

22.530

+ 50

+50

22.580

22.580

DO 16 61.08.11

2.000

2.000

+ 462

+462

2.462

2.462

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON